CE, 30 décembre 2025, GISTI et autres, no 508947

Un groupe d'associations et de syndicats a introduit deux requêtes devant le Conseil d'État, contestant la légalité d'un décret portant publication d'un accord entre la France et le Royaume-Uni. Cet accord concerne la prévention des traversées périlleuses et prévoit des procédures de réadmission pour des ressortissants d'États tiers. Les requérants soutiennent que ce décret, en raison de ses dispositions, aurait dû être autorisé par une loi préalable, en vertu de l'article 53 de la Constitution française. Ils estiment également que certaines règles énoncées dans l'accord diffèrent des dispositions législatives existantes, ce qui justifierait leur demande d'annulation pour excès de pouvoir.

La première instance a été engagée par le dépôt de requêtes auprès du Le Conseil d'État, enregistrées en octobre et décembre 2025. Les requérants ont demandé l'annulation du décret n° 2025-798 du 11 août 2025, ainsi que la suspension de son exécution. Le Conseil d'État a joint les deux affaires pour statuer par une même décision. Les requérants ont invoqué des moyens tirés de vices propres au décret et de la nécessité d'une autorisation législative pour la ratification de l'accord international. La procédure a été marquée par plusieurs mémoires supplémentaires déposés par les parties, renforçant leurs arguments respectifs.

L'accord entre le gouvernement français et le gouvernement britannique relatif à la prévention des traversées périlleuses a-t-il été régulièrement ratifié conformément aux exigences constitutionnelles ?

Le Conseil d'État rejette les demandes des requérants. Il considère que l'accord en question ne modifie pas les dispositions de nature législative au sens de l'article 53 de la Constitution. Les règles établies par l'accord ne diffèrent pas des conditions d'entrée en France prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers. De plus, le Conseil d'État précise qu'il n'est pas compétent pour se prononcer sur la conformité du traité à la Constitution ou à d'autres engagements internationaux souscrits par la France. En conséquence, le décret attaqué est jugé conforme aux exigences légales et ne nécessite pas d'autorisation législative préalable pour sa ratification.