CE, 31 décembre 2020, Cne d’Arcueil, n°439253

Le préfet du Val-de-Marne a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun pour demander la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal interdisant l'utilisation de l'herbicide glyphosate et d'autres produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la commune. Cet arrêté, pris par le maire, visait à protéger les groupes vulnérables en attendant des mesures réglementaires de l'État. Le juge des référés a accédé à cette demande et a suspendu l'arrêté. La commune d'Arcueil a alors formé appel de cette ordonnance devant la cour administrative d'appel de Paris.

La première instance s'est déroulée devant le tribunal administratif de Melun, où le préfet a demandé la suspension de l'arrêté municipal du 2 septembre 2019. Par une ordonnance en date du 8 novembre 2019, le juge des référés a suspendu cet arrêté. La commune d'Arcueil a ensuite interjeté appel de cette décision devant la cour administrative d'appel de Paris. Par un arrêt rendu le 14 février 2020, cette cour a rejeté l'appel formé par la commune.

En conséquence, la commune a introduit un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, enregistrant plusieurs mémoires pour soutenir sa demande d'annulation de l'arrêt.

La suspension de l'arrêté municipal est-elle justifiée au regard des dispositions légales en matière de protection de la santé publique et de l'environnement ?

Le Conseil d'État casse l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en raison d'une méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection des groupes vulnérables. En effet, il ressort des textes que les mesures d'interdiction ou de restriction concernant les produits phytopharmaceutiques doivent être prises dans l'intérêt de la santé publique et peuvent être justifiées par des considérations environnementales. Le juge doit apprécier si les moyens invoqués par le préfet créent un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. En l'espèce, le Conseil d'État rappelle que les dispositions du code rural et de la pêche maritime prévoient un cadre juridique spécifique pour encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment en ce qui concerne leur impact sur les zones fréquentées par des groupes vulnérables. Ainsi, la décision du juge des référés est annulée, et il est ordonné que soit réexaminée la question de la légalité de l'arrêté municipal à la lumière des exigences légales en vigueur.