Fiche d’arrêt : CE, 6 décembre 1907, compagnie des chemins de fer de l’Est

La Compagnie des chemins de fer de l'Est a introduit une requête en annulation pour excès de pouvoir contre un décret du 1er mars 1901, qui modifie une ordonnance antérieure relative à la police des chemins de fer. Ce décret a été publié au Journal officiel et vise à établir des mesures concernant la sécurité, l'hygiène et l'exploitation des chemins de fer. Les compagnies soutiennent que ce décret excède les pouvoirs délégués au Gouvernement par les lois précédentes et qu'il porte atteinte aux conventions contractuelles établies entre l'État et les compagnies ferroviaires.

En première instance, la Compagnie des chemins de fer de l'Est a saisi le Conseil d'État pour contester la légalité du décret du 1er mars 1901.

Elle a présenté une requête sommaire, suivie d'une requête rectificative et d'un mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 1er mai et 30 septembre 1901, puis le 4 octobre 1902. Le ministre des Travaux publics a opposé une fin de non-recevoir, arguant que le décret étant un règlement d'administration publique, il ne pouvait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d'État a examiné cette fin de non-recevoir ainsi que les moyens soulevés par la Compagnie concernant la légalité des dispositions du décret. Après avoir considéré les arguments des parties, le Conseil a rendu sa décision sur la légalité des articles contestés du décret.

Le décret du 1er mars 1901 est-il susceptible d'être annulé pour excès de pouvoir ?

La Cour rejette les requêtes des compagnies de chemins de fer, considérant que le décret du 1er mars 1901 ne dépasse pas les limites des pouvoirs délégués au Gouvernement par les lois antérieures. Elle souligne que le chef de l'État, agissant en vertu d'une délégation législative, n'est pas limité par un premier règlement dans l'exercice de ses prérogatives réglementaires. Les mesures prises dans le décret sont jugées nécessaires pour assurer la sécurité et l'exploitation des chemins de fer, conformément aux lois en vigueur. De plus, la Cour précise que les modifications apportées par le décret ne portent pas atteinte aux droits contractuels des compagnies, celles-ci étant tenues d'adresser leurs réclamations devant le conseil de préfecture si elles estiment que leurs obligations contractuelles sont affectées. Ainsi, la légalité des articles contestés est confirmée, permettant au ministre des Travaux publics d'exercer ses prérogatives réglementaires sans entrave.