CE 8 fevrier 18873

Un accident s'est produit le 3 novembre 1871, lorsque la fille d'un particulier, âgée de cinq ans et demi, a été renversée par un wagon poussé par des employés d'une administration publique sur la voie publique. La victime a subi une blessure grave entraînant l'amputation de sa cuisse. Les parents de l'enfant ont alors assigné l'État, représenté par le préfet du département, ainsi que les employés responsables de l'accident, en raison de leur faute présumée. Ils ont demandé une indemnisation pour le préjudice subi, s'appuyant sur les articles du Code civil relatifs à la responsabilité délictuelle.

La première instance a été engagée devant le tribunal civil de Bordeaux par l'exploit introductif d'instance du 24 janvier 1872. Le préfet de la Gironde a soulevé un déclinatoire le 29 avril 1872, contestant la compétence du tribunal. Le jugement rendu le 17 juillet 1872 a rejeté ce déclinatoire et a retenu la connaissance de l'affaire tant à l'égard de l'État que des employés. Par la suite, un arrêté de conflit a été pris par le préfet le 22 juillet 1872, revendiquant la compétence de l'autorité administrative pour connaître de l'action en responsabilité. Le tribunal civil a ensuite sursis à statuer sur la demande le 24 juillet 1872. Les lois et règlements antérieurs ont été invoqués pour justifier cette demande de compétence. Le litige a ensuite été porté devant la Cour suprême qui devait trancher sur la question de la responsabilité civile de l'État dans ce contexte particulier.

L'État peut-il être tenu civilement responsable des dommages causés par ses employés dans le cadre d'une activité publique ?

La Cour rejette la demande d'indemnisation formulée contre l'État en confirmant l'arrêté de conflit du 22 juillet 1872. Elle souligne que la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés par ses agents ne se régit pas selon les principes du Code civil applicables aux relations entre particuliers. La responsabilité étatique est soumise à des règles spécifiques qui varient selon les exigences du service public et les droits privés en présence. En conséquence, seule l'autorité administrative est compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'État dans ce cadre. La décision du tribunal civil est donc déclarée non avenue concernant l'État, et il est ordonné que cette décision soit transmise au garde des sceaux pour exécution.