CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 30 mai 2018, n° 402447, SCI Armor Immo

Une société civile immobilière a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2007. La résiliation d'un contrat de bail avec une société locataire a eu lieu le 28 avril 2006, mais cette dernière a continué à occuper les lieux sans titre jusqu'au 30 novembre 2007. Un juge a ordonné son évacuation, et la société locataire a été condamnée à verser une indemnité d'occupation à la société civile immobilière. Cette indemnité, fixée par référence au loyer prévu dans le bail, visait à compenser le préjudice subi par le propriétaire en raison de l'occupation illégale.

La société civile immobilière a saisi le tribunal administratif de Rennes afin d'obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Par un jugement rendu le 29 juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. La société a ensuite interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Nantes, qui a confirmé le jugement du tribunal administratif par un arrêt en date du 16 juin 2016. Insatisfaite de cette décision, la société civile immobilière a formé un pourvoi devant le Conseil d'État, enregistrant plusieurs mémoires pour soutenir sa demande d'annulation de l'arrêt et obtenir gain de cause sur le fond.

La qualification juridique de l'indemnité d'occupation versée par la société locataire est-elle correcte au regard des dispositions fiscales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ?

Le Conseil d'État casse l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 16 juin 2016. Il considère que l'indemnité d'occupation versée par la société locataire ne constitue pas une rémunération pour une prestation de service soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, mais vise uniquement à réparer le préjudice subi par le propriétaire. En conséquence, il annule l'arrêt contesté et renvoie l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes pour qu'elle statue sur le fond en conformité avec cette interprétation. Le Conseil d'État décide également que l'État devra verser une somme de 3 500 euros à la société civile immobilière au titre des frais engagés dans cette procédure, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.