CE, ass, 10 septembre 1992, Meyet

Un citoyen français a introduit plusieurs requêtes devant le Conseil d'État, contestant la légalité de divers décrets et décisions relatifs à l'organisation d'un référendum. Ces actes avaient été pris en application d'une loi organique concernant le vote des Français établis hors de France. Le requérant a notamment demandé l'annulation pour excès de pouvoir des décrets fixant les conditions d'application de cette loi, ainsi que des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel et du Premier ministre relatives à la campagne référendaire. Par la suite, le requérant a décidé de se désister d'une des requêtes, ce qui a été pris en compte par le Conseil d'État.

Les requêtes ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Le Conseil d'État sous plusieurs numéros, correspondant chacune à des décrets et décisions spécifiques. La première instance a vu le requérant demander l'annulation de plusieurs décrets du 6 août 1992, ainsi qu'une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Après avoir enregistré un désistement concernant une des requêtes, le Conseil d'État a examiné les moyens soulevés dans les autres requêtes. Les questions soulevées ont été jugées similaires, ce qui a conduit à leur jonction pour une décision unique. Les arguments avancés par le requérant portaient sur des violations présumées de la Constitution et des règles relatives à l'organisation des référendums.

Les décrets attaqués sont-ils entachés d'illégalité en raison de violations de la Constitution et d'incompétences dans leur élaboration ?

Le Conseil d'État rejette les requêtes du citoyen français. Il constate que le désistement concernant la première requête est pur et simple, ce qui n'appelle aucune observation supplémentaire. Concernant les autres moyens soulevés, il précise que les dispositions contestées ne violent pas l'article 34 de la Constitution, car cette disposition ne s'applique pas aux référendums. De plus, il souligne que les décrets attaqués ont été adoptés conformément aux exigences constitutionnelles, ayant été délibérés en conseil des ministres et signés par le Président de la République. Les critiques relatives à l'absence de sanctions pénales et à une prétendue inégalité de traitement sont également écartées, le Conseil considérant qu'aucun principe n'impose la création de sanctions pour les manquements liés aux référendums. Enfin, il conclut que certaines dispositions attaquées ne sont pas entachées d'incompétence, tandis que d'autres nécessitent une révision en raison de leur non-soumission au Le Conseil d'État.