Fiche d’arrêt : CE, Ass., 11 avril 2012, GISTI et Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement

Deux associations, le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés et la Fédération des Associations pour la Promotion et l'Insertion par le Logement, contestent un décret relatif aux conditions de permanence de résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent. Ce décret, pris en application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, fixe des conditions spécifiques pour les personnes de nationalité étrangère, excluant certaines catégories de titres de séjour du bénéfice du droit au logement opposable. Les requérantes soutiennent que ces dispositions sont contraires à la législation nationale ainsi qu'aux engagements internationaux de la France, notamment en matière d'égalité de traitement des travailleurs migrants.

Le recours a été enregistré au secrétariat du contentieux du Le Conseil d'État le 10 novembre 2008. Les associations requérantes demandent l'annulation du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 pour excès de pouvoir, ainsi que la condamnation de l'État à leur verser une somme au titre des frais engagés. Le Conseil d'État a admis les interventions d'autres associations ayant un intérêt à l'annulation du décret. Dans son examen, le juge administratif a analysé la légalité du décret attaqué, en se fondant sur les dispositions du code de la construction et de l'habitation ainsi que sur les obligations internationales de la France.

Le décret n° 2008-908 est-il conforme aux exigences légales et aux engagements internationaux en matière de droit au logement pour les travailleurs migrants ?

Le Conseil d'État annule le décret n° 2008-908 en raison de son incompatibilité avec les stipulations de la convention internationale du travail concernant les travailleurs migrants. Il constate que le décret impose une condition de résidence préalable qui ne s'applique pas aux ressortissants nationaux, ce qui constitue une discrimination contraire au principe d'égalité. De plus, il exclut certaines catégories de titres de séjour qui pourraient être attribuées à des travailleurs migrants, ce qui renforce son illégalité. En conséquence, le Conseil d'État prononce l'annulation des dispositions contestées tout en prévoyant que cette annulation ne prendra effet qu'à compter d'une date ultérieure afin d'éviter un vide juridique et permettre au Gouvernement d'assurer la continuité des procédures liées au droit au logement opposable.