Fiche d’arrêt : CE Ass., 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice, n° 259584, Rec. p. 570

Un ministre a contesté une décision administrative qui reconnaissait un syndicat comme représentatif pour participer aux négociations collectives des huissiers de justice. Cette décision, prise en 2000, a été annulée par un tribunal administratif à la demande d'une chambre nationale des huissiers. Le ministre a alors formé un recours devant la cour administrative d'appel, qui a confirmé l'annulation. Parallèlement, le syndicat a également introduit un appel contre cette décision. Les deux parties ont soutenu des arguments concernant la représentativité du syndicat et la compétence de la chambre nationale.

Le litige a débuté par une demande d'annulation d'une décision ministérielle devant le tribunal administratif, qui a rendu son jugement le 8 septembre 2002 en faveur de la chambre nationale des huissiers de justice. Ce jugement a été contesté par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, qui a interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Paris. Le 20 mai 2003, cette cour a rejeté les appels formés par les deux parties, confirmant ainsi l'annulation de la décision ministérielle. Face à cette décision, le ministre et le syndicat ont formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

La décision ministérielle du 5 juillet 2000 reconnaissant le syndicat comme représentatif pour participer aux négociations collectives est-elle conforme aux dispositions législatives et constitutionnelles en vigueur ?

Le Conseil d'État casse l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 mai 2003. Il considère que les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 interdisent aux organisations constituées entre huissiers de justice d'exercer des attributions en matière de négociation collective, ce qui est incompatible avec le droit à l'action syndicale reconnu par la Constitution. En conséquence, il conclut que l'entrée en vigueur du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 a abrogé implicitement les dispositions contraires. Toutefois, il rejette les demandes du syndicat concernant sa représentativité, faute de preuves suffisantes. Ainsi, le Conseil d'État annule l'arrêt attaqué tout en rejetant les conclusions du syndicat et du ministre relatives à la reconnaissance de leur représentativité.