CE, Ass., 1er avril 2025, n° 494511, Ligue des droits de l’homme

Le 14 mai 2024, le Premier ministre a décidé d'interrompre l'accès au service de communication au public en ligne dénommé "TikTok" sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, invoquant des circonstances exceptionnelles. Cette mesure a été mise en œuvre le lendemain, en raison de troubles à l'ordre public ayant entraîné des émeutes et des violences graves. Un état d'urgence a été déclaré simultanément, permettant à l'autorité administrative de prendre des mesures exceptionnelles. Plusieurs requérants, dont des associations de défense des droits et des citoyens, ont contesté cette décision devant le Conseil d'État, arguant qu'elle portait atteinte à la liberté d'expression et n'était pas justifiée par les circonstances.

Les requêtes ont été enregistrées sous les numéros 494511, 494583 et 495174 au secrétariat du contentieux du Le Conseil d'État. Dans un premier temps, les associations et les citoyens ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Premier ministre, ainsi que la condamnation de l'État à verser des sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le Conseil d'État a examiné ces demandes en séance publique, après avoir pris connaissance des pièces du dossier et entendu les conclusions du rapporteur public. La question centrale était de savoir si la décision d'interruption du service était conforme aux exigences légales et constitutionnelles.

La décision d'interrompre l'accès à TikTok était-elle justifiée par des circonstances exceptionnelles et respectait-elle les droits fondamentaux garantis par la Constitution et les conventions internationales ?

Le Conseil d'État rejette les requêtes en considérant que la décision du Premier ministre était fondée sur des circonstances exceptionnelles justifiant une interruption temporaire du service "TikTok". Il établit que la situation de troubles à l'ordre public rencontrée en Nouvelle-Calédonie permettait une telle mesure dans le cadre des prérogatives accordées par la loi relative à l'état d'urgence. Le Conseil souligne que cette interruption ne saurait être considérée comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression, dès lors qu'elle visait à préserver l'ordre public dans un contexte particulièrement grave. Les requérants ne peuvent donc pas soutenir que la décision attaquée serait dépourvue de base légale ou constituerait une violation des droits garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou par les conventions internationales.