Fiche d’arrêt : CE Ass., 21 avril 2021, French Data Network, n° 393099, au Rec. (extrait)

Un litige s'est élevé concernant la conformité d'une disposition du droit national avec le droit de l'Union européenne. Les requérants soutiennent que certaines règles nationales, qui régissent des domaines essentiels tels que la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme, sont contraires aux obligations découlant des directives et règlements européens. Ils invoquent une atteinte aux garanties constitutionnelles, notamment celles relatives à la protection des droits fondamentaux. En réponse, l'État argue que ces dispositions sont nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et qu'elles ne sauraient être écartées sans compromettre l'ordre public.

Le litige a été porté devant le juge administratif de première instance, qui a examiné les arguments des parties concernant la compatibilité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne. Le juge a été saisi d'un recours en annulation de l'acte administratif contesté, en se fondant sur l'argumentation relative à la méconnaissance des obligations européennes. Suite à cette décision, les parties ont interjeté appel, mais la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en considérant que les exigences constitutionnelles invoquées par l'État ne justifiaient pas l'écartement des règles européennes. Les requérants ont alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, sollicitant une réévaluation de la conformité des normes nationales avec le droit européen.

Les dispositions du droit national contestées peuvent-elles être écartées au regard du droit de l'Union européenne sans priver de garanties effectives les exigences constitutionnelles invoquées ?

La Cour rejette le pourvoi en considérant que les exigences constitutionnelles invoquées par l'État ne sauraient justifier le maintien des dispositions nationales contraires au droit de l'Union. Elle souligne que le respect du droit européen est une obligation qui prime sur les engagements nationaux, et que le juge administratif doit s'assurer de la conformité des actes réglementaires avec les principes européens. La Cour précise également que si une directive ou un règlement européen est interprété par la la Cour de justice de l'Union européenne d'une manière qui pourrait priver les garanties constitutionnelles d'effectivité, il appartient au juge administratif d'écarter cette application dans la stricte mesure où cela est nécessaire pour respecter la Constitution. En conséquence, elle affirme que les objectifs de sécurité nationale et de lutte contre la criminalité doivent être conciliés avec les droits garantis par le droit européen, sans que cela ne compromette les libertés fondamentales.