CE, Ass., 23 déc. 2011, Danthony

Des membres du conseil d'administration et du comité technique paritaire de plusieurs établissements publics ont contesté la légalité d'un décret portant création d'une nouvelle école normale supérieure. Ils soutiennent que le décret a été pris sans respecter les procédures requises, notamment l'absence de consultation préalable des comités techniques paritaires et le fait que les conseils d'administration ont délibéré en réunion commune. Ces irrégularités sont considérées comme ayant entaché la légalité de la décision administrative, entraînant une demande d'annulation pour excès de pouvoir.

La requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Le Conseil d'État le 28 décembre 2009. Les requérants ont demandé l'annulation du décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009. En première instance, le Conseil d'État a examiné la légitimité des arguments soulevés concernant l'irrégularité des procédures suivies pour l'adoption du décret.

Après avoir entendu les parties en séance publique, le Conseil a rendu sa décision sur les conclusions aux fins d'annulation.

Les requérants ont également présenté des notes en délibéré en décembre 2011, renforçant leur argumentation sur les vices de procédure. Le rapporteur public a formulé ses conclusions sur la question de la légalité du décret contesté.

Le décret portant création de l'École normale supérieure de Lyon a-t-il été adopté dans le respect des procédures administratives requises ?

Le Conseil d'État annule le décret du 10 décembre 2009 en raison d'irrégularités procédurales ayant entaché sa légalité. En effet, il a été établi que les conseils d'administration des établissements concernés n'ont pas respecté l'obligation de consulter préalablement les comités techniques paritaires avant de délibérer sur la demande de regroupement, privant ainsi les représentants du personnel d'une garantie essentielle. De plus, les délibérations ont eu lieu lors d'une réunion commune, ce qui a altéré l'expression autonome de chaque établissement.

Le Conseil précise que l'annulation prendra effet à compter du 30 juin 2012 afin d'éviter des conséquences excessives liées à la rétroactivité de cette décision. Les effets produits par le décret antérieurement à son annulation seront considérés comme définitifs, permettant ainsi une continuité dans le fonctionnement des établissements concernés. Cette décision souligne l'importance du respect des procédures administratives pour garantir la légalité des actes pris par l'autorité administrative.