Fiche d’arrêt : CE Ass. 27 octobre 1995 – COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE

Une commune a pris un arrêté interdisant un spectacle de divertissement consistant à lancer une personne atteinte d'un handicap physique, qualifiée de "nain", par des spectateurs. Cette décision a été motivée par des préoccupations relatives au respect de la dignité humaine et à l'ordre public. La société organisatrice du spectacle, ainsi qu'un individu impliqué, ont contesté cette interdiction devant le tribunal administratif, arguant que le spectacle ne portait pas atteinte à la dignité humaine et que l'interdiction était injustifiée en l'absence de circonstances locales particulières.

Le tribunal administratif de Versailles a été saisi en première instance par la société organisatrice et l'individu, qui ont demandé l'annulation de l'arrêté municipal interdisant le spectacle. Par un jugement rendu le 25 février 1992, le tribunal a annulé l'arrêté du maire, considérant que même si le spectacle pouvait porter atteinte à la dignité humaine, son interdiction n'était pas justifiée sans circonstances locales particulières. La commune a alors formé un appel devant le Conseil d'État pour contester cette décision. Dans ce cadre, elle a soutenu que l'autorité municipale avait le droit d'interdire toute activité portant atteinte à l'ordre public, y compris en l'absence de circonstances locales spécifiques.

L'interdiction d'un spectacle peut-elle être justifiée par la protection de la dignité humaine sans qu'il soit nécessaire d'établir des circonstances locales particulières ?

Le Conseil d'État casse le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 25 février 1992. Il rappelle que la police municipale a pour mission d'assurer le bon ordre et que le respect de la dignité de la personne humaine constitue une composante essentielle de l'ordre public. L'arrêté municipal interdisant le spectacle est jugé légal car il vise à prévenir une atteinte à cette dignité, indépendamment de la présence ou non de circonstances locales particulières. Le Conseil d'État conclut que le maire pouvait légitimement interdire l'attraction, même si des mesures de sécurité avaient été prises et que la personne concernée avait consenti à participer au spectacle. En conséquence, les demandes des requérants sont rejetées et ils sont condamnés à verser des frais à la commune.