CE, Ass., 3 oct. 2008, Commune d’Annecy

Un décret du 1er août 2006 a été pris pour l’application de l’article L. 145-1 du code de l’urbanisme, introduisant des dispositions relatives à la délimitation des zones autour des lacs de montagne. Ce décret prévoit que la délimitation peut être effectuée soit par l’État, soit par les communes riveraines. Il établit également une procédure d’enquête publique et d’information du public concernant cette délimitation. La commune d’Annecy a contesté la légalité de ce décret, arguant que celui-ci avait été pris par une autorité incompétente et qu'il ne respectait pas les exigences de la Charte de l’environnement, notamment en ce qui concerne le droit d’accès à l’information et de participation du public.

La commune d’Annecy a introduit un recours devant le tribunal administratif pour demander l’annulation du décret du 1er août 2006. Le tribunal administratif a rejeté la demande, considérant que le décret était conforme aux dispositions législatives en vigueur. La commune a alors interjeté appel devant la cour administrative d’appel, qui a confirmé le jugement de première instance. Insatisfaite, la commune d’Annecy a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, soutenant que le décret était entaché d’incompétence et violait les droits prévus par la Charte de l’environnement.

Le décret du 1er août 2006 a-t-il été pris par une autorité compétente au regard des exigences de la Charte de l’environnement ?

La Cour casse et annule le décret du 1er août 2006. Elle considère que les dispositions issues de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 imposent que toute réglementation relative à l’accès à l’information environnementale et à la participation du public doit être fondée sur des conditions et limites fixées par le législateur. En l’espèce, le décret contesté n’a pas respecté ces exigences, car il a été pris sans que le législateur n’ait préalablement défini les conditions nécessaires à son application. Ainsi, la procédure mise en place par le décret ne permettait pas une consultation adéquate du public conformément aux droits énoncés dans la Charte de l’environnement. Par conséquent, la commune d’Annecy est fondée à demander l’annulation du décret attaqué.