Fiche d’arrêt : CE Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, n°298348, Rec. p. 407, au GAJA

Une requérante, magistrate, conteste la légalité d'un décret portant nomination dans la magistrature qui l'a désignée vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux. Elle demande également l'annulation d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui a nommé une autre magistrate à un poste similaire de chargée de formation à l'École nationale de la magistrature. La requérante soutient que sa candidature a été écartée en raison de son engagement syndical, ce qui constituerait une discrimination. Elle invoque des éléments de preuve corroborant ses allégations, notamment une délibération de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

La requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Le Conseil d'État le 24 octobre 2006. En première instance, la requérante a demandé l'annulation du décret du 24 août 2006 et de l'arrêté du 29 août 2006.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2007, elle s'est désistée des conclusions dirigées contre le décret concernant sa propre nomination. Le Conseil d'État a alors examiné la recevabilité des autres conclusions, en se prononçant sur l'intérêt à agir de la requérante contre l'arrêté portant nomination de la seconde magistrate. L'intervention d'un syndicat en soutien à la requérante a également été examinée. Finalement, le Conseil d'État a analysé les arguments relatifs à la légalité des décisions attaquées.

La requérante a-t-elle été victime d'une discrimination dans le processus de nomination en raison de son engagement syndical ?

Le Conseil d'État rejette les conclusions de la requérante. Il considère que les éléments présentés par celle-ci ne suffisent pas à établir une présomption de discrimination fondée sur son engagement syndical. Bien que la requérante ait fourni des éléments de fait susceptibles d'étayer ses allégations, le Conseil d'État constate que les décisions prises reposent sur des critères objectifs liés aux compétences et mérites respectifs des candidates. La comparaison des évaluations professionnelles et des appréciations produites par la commission de recrutement démontre que la préférence accordée à la candidature de l'autre magistrate est justifiée par des motifs objectifs, indépendants de toute considération discriminatoire. Ainsi, le Conseil d'État conclut que les décisions attaquées ne sont pas entachées d'illégalité et qu'il n'y a pas lieu d'annuler l'arrêté contesté.