CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Lorraine, n° 287110, Rec. p. 55, au GAJA

La requête concerne des sociétés opérant dans le secteur sidérurgique, qui contestent la légalité d'un décret relatif à un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ces sociétés soutiennent que le décret en question, en rendant applicable le système aux installations sidérurgiques, porte atteinte à leurs droits et à la sécurité juridique. Elles demandent l'abrogation de certaines dispositions du décret, arguant qu'elles seraient contraires aux principes de droit communautaire et constitutionnel. En outre, elles soulignent que l'absence de réponse des autorités compétentes à leur demande d'abrogation constitue une décision implicite de rejet.

La procédure débute par une requête déposée devant le Conseil d'État le 15 novembre 2005 par plusieurs sociétés du secteur sidérurgique. Ces dernières demandent l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites résultant du silence gardé par les autorités administratives sur leur demande d'abrogation d'un décret. En première instance, le Conseil d'État examine la légalité du décret contesté et les arguments des requérantes.

Le 22 janvier 2007, un avocat représentant l'une des sociétés se désiste de la requête, ce qui est pris en compte par le Conseil. Le rapporteur public présente ses conclusions lors d'une séance publique, avant que le Conseil d'État ne se prononce sur la validité des demandes formulées par les sociétés.

Le décret relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est-il légalement applicable aux installations du secteur sidérurgique ?

Le Conseil d'État rejette la requête des sociétés requérantes. Il considère que l'application du décret aux installations sidérurgiques est conforme aux exigences posées par la directive européenne sur les émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil souligne que le pouvoir réglementaire n'avait pas la latitude d'exclure certaines activités du champ d'application du décret, conformément aux dispositions communautaires. De plus, il estime que les arguments relatifs à la méconnaissance du principe de sécurité juridique ne sont pas fondés, car l'incertitude sur le prix des quotas ne constitue pas une violation des droits des entreprises. Enfin, il rappelle que les engagements internationaux ne peuvent prévaloir sur les principes constitutionnels dans l'ordre interne, affirmant ainsi la légitimité du décret contesté.