CE Association One voice mars 2025

Une association de protection animale, accompagnée de deux requérantes, a sollicité le Premier ministre et le ministre de la transition écologique afin qu'ils prennent des mesures garantissant la sécurité des personnes lors des actions de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques. Les requérantes ont formulé une demande d'annulation pour excès de pouvoir concernant le rejet implicite de leur demande par les autorités compétentes. Elles ont également demandé au Le Conseil d'État d'ordonner l'adoption de plusieurs mesures précises visant à encadrer la pratique de la chasse, en insistant sur la nécessité d'une politique publique renforcée en matière de sécurité.

La requête a été introduite devant le Conseil d'État, qui a reçu plusieurs mémoires et pièces complémentaires entre septembre 2023 et janvier 2025. Le Conseil d'État a examiné la demande d'annulation du rejet implicite des décisions administratives, ainsi que les injonctions demandées par les requérantes. La Fédération nationale des chasseurs a été admise à intervenir en défense, justifiant ainsi son intérêt à maintenir la décision contestée. Après avoir entendu le rapporteur public et les parties, le Conseil d'État a délibéré sur la légalité du refus opposé par l'administration et sur la possibilité d'enjoindre celle-ci à adopter les mesures demandées.

Le Conseil d'État peut-il annuler le rejet implicite de la demande des requérantes et ordonner l'adoption des mesures proposées ?

Le Conseil d'État rejette la requête de l'association et des deux requérantes. Il considère que les demandes formulées tendent à établir une politique publique en matière de sécurité lors des actions de chasse, ce qui dépasse ses prérogatives. En effet, il n'appartient pas au juge administratif de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une telle politique. Le Conseil d'État précise que, en l'absence d'une obligation législative clairement établie, il ne peut pas ordonner l'adoption des mesures demandées. Par conséquent, il confirme le rejet implicite des décisions administratives contestées et n'accède pas aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.