: CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier

Un requérant, exploitant d'un domaine agricole, conteste le commandement de paiement qui lui a été signifié par la Fédération des groupements de défense contre les ennemis des cultures. Ce commandement, daté du 14 janvier 1956, exige le versement d'une somme de 137.119 francs, correspondant à sa participation financière aux opérations de destruction des hannetons menées dans plusieurs communes du département de l'Aisne en mai 1952. Le requérant forme opposition à ce commandement, laquelle est rejetée par le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne par un jugement en date du 15 octobre 1957.

Le litige débute par une opposition formée par le requérant devant le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, contestant la légitimité du commandement de paiement émis à son encontre. Le tribunal, dans son jugement du 15 octobre 1957, déclare son incompétence pour connaître de cette demande et rejette l'opposition. Suite à cette décision, le requérant introduit un pourvoi devant le Conseil d'État. Il soutient que les sommes réclamées relèvent de la compétence de la juridiction administrative en raison des prérogatives conférées aux fédérations départementales pour l'exécution des mesures sanitaires.

La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître des contestations relatives à l'exigibilité des cotisations imposées par la Fédération des groupements de défense contre les ennemis des cultures ?

Le Conseil d'État casse le jugement du Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne qui s'était déclaré incompétent pour connaître de la demande du requérant concernant l'exigibilité des cotisations. Il précise que les sommes réclamées résultent d'actes administratifs pris par une fédération ayant reçu mission de service public et que ces décisions s'imposent aux usagers concernés. En conséquence, il appartient bien à la juridiction administrative d'examiner les contestations relatives à ces créances, y compris la majoration appliquée en cas de non-paiement dans les délais impartis. Le Conseil d'État annule donc le jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions du requérant relatives à l'exigibilité des cotisations et renvoie l'affaire devant la juridiction compétente pour qu'elle statue sur le fond.