CE, sect, 20 novembre 1964, ville de Nanterre

La ville de Nanterre a créé un cabinet dentaire municipal en 1919, ouvert à l'ensemble de la population locale, dans le but de répondre à un besoin de soins dentaires, notamment pour les salariés modestes. Cette initiative a été motivée par une insuffisance de l'initiative privée et par la nécessité d'assurer l'accès aux soins dentaires malgré le manque d'équipement hospitalier et le nombre insuffisant de praticiens privés. Un particulier a contesté cette création en demandant au préfet d'annuler la délibération du Conseil municipal, arguant que celle-ci était illégale. Le préfet a refusé cette demande, entraînant un recours devant le Tribunal administratif.

Le Tribunal administratif de Paris a statué en première instance le 11 janvier 1962, annulant la décision implicite du préfet et déclarant illégale la création du cabinet dentaire municipal. Le tribunal a fondé sa décision sur le constat que l'initiative publique ne devait pas dépasser les besoins particuliers qu'elle visait à satisfaire. La ville de Nanterre a alors formé un appel contre ce jugement, soutenant que la création du cabinet répondait à un intérêt public local. L'affaire a été portée devant le Conseil d'État par la ville, qui a demandé l'annulation du jugement du Tribunal administratif pour excès de pouvoir.

La création d'un cabinet dentaire municipal par la ville de Nanterre était-elle légale au regard des principes régissant l'intervention des collectivités publiques ?

La Cour casse et annule le jugement attaqué du Tribunal administratif de Paris. Elle considère que la ville de Nanterre était fondée à établir un cabinet dentaire municipal ouvert à tous les habitants, sans limitation d'accès. La décision du tribunal ayant jugé illégale cette création repose sur une interprétation erronée des besoins de la population locale et des principes d'égalité dans l'accès aux services publics. La Cour souligne que l'initiative municipale répondait à un besoin réel et justifié, tout en respectant les principes régissant l'intervention des collectivités publiques. En conséquence, la création du cabinet dentaire municipal est déclarée légale, car elle s'inscrit dans une démarche d'intérêt public local et ne constitue pas une concurrence illégale aux praticiens privés.