Fiche d’arrêt : CE, Section, 22 juin 2007, Lesourd, n°288206

M. A a sollicité l'annulation des résultats d'un concours interne destiné au recrutement de maîtres assistants dans les écoles d'architecture, plus précisément dans la discipline relative aux théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine. Ce concours, organisé par un arrêté ministériel, a vu M. A se porter candidat pour un poste spécifique à l'école d'architecture de Rennes, mais il a été déclaré non admissible par le jury. La demande d'annulation repose sur des arguments relatifs à la composition du jury, en lien avec les principes d'égalité d'accès aux emplois publics et la représentation équilibrée entre les sexes.

La première instance a été marquée par le recours de M. A devant le tribunal administratif, qui a examiné sa demande d'annulation des résultats du concours. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les dispositions légales relatives à la composition des jurys avaient été respectées. M. A a ensuite interjeté appel de cette décision devant la cour administrative d'appel, qui a confirmé le jugement du tribunal administratif. Estimant que ses droits avaient été bafoués, M. A a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, contestant la légalité de la décision rendue par la cour administrative d'appel.

La composition du jury du concours respectait-elle les exigences légales en matière de représentation équilibrée entre les sexes ?

La Cour rejette le pourvoi formé par M. A. Elle considère que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la composition des jurys de recrutement n'imposent pas une représentation stricte et contraignante des sexes, mais visent plutôt à établir un objectif de représentation équilibrée. En l'espèce, il n'est pas établi que cet objectif n'ait pas été pris en compte lors de la formation du jury. La Cour souligne que le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ne saurait être interprété comme une obligation de respecter une proportion fixe de candidats selon leur sexe, mais doit se fonder sur les compétences et qualifications des candidats. Ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du jury est écarté, confirmant ainsi la légalité des résultats du concours contestés par M. A.