CE,12 juillet 2013, n°344522

Le Conseil de l'Union européenne a adopté un règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes, espèce classée en danger critique d'extinction. Ce règlement impose aux États membres d'élaborer un plan de gestion de l'anguille pour chaque bassin hydrographique, avec des objectifs de réduction de la mortalité anthropique et d'amélioration des taux d'échappement vers la mer. En application de ce règlement, la France a présenté un plan national de gestion, approuvé par la Commission européenne. Un décret a ensuite été pris pour réglementer la pêche de l'anguille, interdisant sa pêche en dehors des limites fixées par arrêté préfectoral et établissant des régimes d'autorisation pour certaines pêches. La Fédération nationale de la pêche en France a contesté ce décret et les arrêtés subséquents pour excès de pouvoir.

La Fédération nationale de la pêche en France a introduit une demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 septembre 2010, ainsi que des arrêtés des 29 septembre et 4 octobre 2010, en raison des autorisations accordées à la pêche professionnelle de l'anguille de moins de douze centimètres et de l'anguille argentée. Le tribunal administratif a été saisi en première instance. La décision rendue a été contestée par la Fédération, qui a formé un appel devant la cour administrative d'appel. La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, entraînant un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

Le décret du 22 septembre 2010 et les arrêtés subséquents sont-ils légaux au regard des dispositions relatives à la protection des espèces menacées ?

La Cour rejette le pourvoi formé contre le décret du 22 septembre 2010 et les arrêtés des 29 septembre et 4 octobre 2010. Elle considère que le pouvoir réglementaire a agi dans le cadre défini par le Code de l'environnement, qui prévoit des mesures spécifiques pour la protection des ressources aquatiques. Les dispositions contestées ne méconnaissent ni les principes fondamentaux énoncés par la Constitution ni ceux établis par la Charte de l'environnement. En effet, elles s'inscrivent dans une démarche visant à assurer une gestion équilibrée des ressources piscicoles tout en préservant l'espèce menacée. Ainsi, les autorisations individuelles prévues par le décret répondent aux exigences légales sans porter atteinte aux droits définis par les textes constitutionnels.