CEDH, 23 janvier 2025, n° 13805/21, H.W. c/ France

La requérante a été mariée en 1984 et a eu quatre enfants. En 2012, elle a déposé une requête en divorce, invoquant des fautes de son époux, notamment son comportement violent et son manque d'implication dans la vie familiale. En réponse, l'époux a demandé le divorce aux torts exclusifs de la requérante, arguant qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles pendant plusieurs années. Le juge aux affaires familiales a rejeté les demandes de faute des deux époux et a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, considérant que les problèmes de santé de la requérante justifiaient son refus d'intimité. La requérante a interjeté appel de cette décision.

En première instance, le tribunal de grande instance a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, rejetant les demandes de prestation compensatoire et d'indemnisation des deux époux.

La requérante a fait appel, maintenant ses demandes initiales. Lors de l'audience d'appel, la cour a examiné la recevabilité de la demande reconventionnelle de l'époux fondée sur l'altération définitive du lien conjugal. Par un arrêt du 7 novembre 2019, la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance en prononçant le divorce aux torts exclusifs de la requérante, considérant que son refus d'intimité était injustifié malgré ses problèmes de santé.

La requérante a ensuite formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

La décision des juridictions internes portant sur le divorce aux torts exclusifs de la requérante constitue-t-elle une violation de son droit au respect de sa vie privée au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ?

La Cour rejette le pourvoi en cassation formé par la requérante. Elle considère que les juridictions internes ont correctement apprécié les éléments constitutifs du devoir conjugal et leur violation. En effet, l'article 8 de la Convention énonce que toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée doit être prévue par la loi et poursuivre un but légitime. La Cour conclut que les juridictions françaises ont agi dans le cadre légal en prononçant le divorce aux torts exclusifs de la requérante, justifiant ainsi leur décision par des éléments factuels établissant une violation grave des obligations conjugales.