Ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13556, Société des Cafés Jacques Vabre

La société spécialisée dans l'importation de café a effectué des opérations d'importation de café soluble en provenance des Pays-Bas entre 1967 et 1971. Ces importations ont été dédouanées par un commissionnaire en douane, qui a acquitté la taxe intérieure de consommation applicable selon le Code des douanes. Les sociétés impliquées ont contesté cette imposition, arguant qu'elle était supérieure à celle appliquée aux cafés solubles fabriqués en France, ce qui violait les dispositions du Traité instituant la Communauté économique européenne. Elles ont donc assigné l'administration des douanes pour obtenir la restitution des taxes perçues et une indemnisation pour le préjudice subi.

Le litige a été porté devant le tribunal de première instance, où les sociétés ont demandé la restitution des sommes versées au titre de la taxe intérieure de consommation. Le tribunal a rendu une décision défavorable aux sociétés, qui ont alors interjeté appel. La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 7 juillet 1973, a déclaré illégale la taxe intérieure de consommation en raison de son incompatibilité avec le Traité européen, affirmant que ce dernier avait une autorité supérieure à celle des lois internes. Les sociétés ont ensuite formé un pourvoi en cassation, soutenant que le juge fiscal ne pouvait pas écarter l'application d'une loi interne au motif qu'elle serait inconstitutionnelle.

La Cour d'appel a-t-elle correctement appliqué l'article 95 du Traité du 25 mars 1957 au détriment de l'article 265 du Code des douanes ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle confirme que le Traité du 25 mars 1957, en vertu de l'article 55 de la Constitution française, a une autorité supérieure à celle des lois internes, y compris celles adoptées postérieurement. La Cour d'appel a donc agi à bon droit en déclarant que l'article 95 du Traité devait être appliqué dans cette affaire, écartant ainsi l'article 265 du Code des douanes. Cette décision est fondée sur le principe selon lequel l'ordre juridique créé par le Traité est directement applicable aux ressortissants des États membres et s'impose à leurs juridictions. La solution adoptée par la Cour d'appel est ainsi conforme aux exigences du droit communautaire et à la hiérarchie des normes.