Ch. mixte, 6 septembre 2002

Un individu a reçu de la part d'une société de vente par correspondance deux documents l'informant qu'il avait gagné une somme d'argent significative, sous condition de renvoyer un bon de validation. Malgré cette annonce, la société n'a pas délivré le gain promis. L'individu a alors assigné la société en justice pour obtenir le paiement du montant annoncé, tout en invoquant une publicité trompeuse qui aurait induit en erreur les consommateurs en créant une confusion entre un gain réel et un simple tirage au sort. Parallèlement, une association de consommateurs a demandé des dommages-intérêts pour l'atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs, évaluée à une somme importante. Le tribunal a accordé des indemnités très inférieures aux montants demandés.

En première instance, le tribunal a statué sur les demandes formulées par l'individu et l'association de consommateurs.

Il a accordé des dommages-intérêts à chacun, mais les montants étaient largement inférieurs aux sommes réclamées. L'individu et l'association ont alors interjeté appel de cette décision, contestant la faible évaluation du préjudice. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance, limitant encore davantage l'indemnisation accordée à l'association à un montant symbolique d'un franc. Insatisfaits de cette décision, les parties ont formé un pourvoi en cassation, arguant que la cour d'appel avait mal évalué le préjudice subi et violé les dispositions légales relatives aux obligations contractuelles.

La cour d'appel a-t-elle correctement apprécié le préjudice subi par les consommateurs en limitant les dommages-intérêts à un montant symbolique ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle relève que la cour d'appel a commis une erreur dans son appréciation du préjudice en se bornant à accorder une indemnité symbolique sans justifier cette évaluation. En effet, selon le principe établi par le Code civil, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain doit respecter son engagement envers le gagnant, ce qui implique que la simple annonce d'un gain sans mentionner un aléa crée une obligation de délivrance. La Cour souligne que la faute délictuelle constatée dans le comportement de la société ne peut être réduite à une simple évaluation monétaire symbolique. Ainsi, elle rappelle que le préjudice doit être réparé conformément aux attentes légitimes des consommateurs et que la réparation doit être proportionnelle au dommage subi.