Chambre criminelle, 23 mars 2021, 20-82.416

Un groupe de manifestants a été impliqué dans des affrontements avec les forces de l'ordre sur un site de construction. Au cours de ces événements, un individu a perdu la vie à la suite du lancement d'une grenade par un membre des forces de l'ordre. Les consorts de la victime ont déposé plainte et se sont constitués partie civile, arguant que l'utilisation de la force par les gendarmes n'était pas justifiée. Les juges d'instruction ont rendu une ordonnance de non-lieu, estimant qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque pour avoir commis des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

La procédure a débuté par une plainte déposée par les consorts de la victime, suivie d'une constitution de partie civile. Les juges d'instruction ont examiné les faits et ont rendu une ordonnance de non-lieu, considérant qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments pour engager des poursuites pénales. Les parties civiles ont alors interjeté appel de cette décision, contestant la légalité et la justification de l'usage de la force par les gendarmes. L'affaire a été portée devant la chambre d'instruction, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu en se fondant sur les circonstances entourant l'utilisation des grenades par les forces de l'ordre et leur conformité aux dispositions légales en vigueur.

L'usage des grenades par les forces de l'ordre dans le cadre du maintien de l'ordre était-il justifié au regard des circonstances ayant conduit au décès de la victime ?

La Cour rejette le pourvoi formé contre l'ordonnance de non-lieu. Elle considère que le jet de grenade par le militaire constituait un acte intentionnel visant à faire cesser la progression des manifestants, sans intention d'atteindre spécifiquement un individu. La Cour souligne que les conditions légales d'usage de la force étaient réunies, notamment en raison des violences exercées contre les gendarmes et du contexte particulier dans lequel l'intervention a eu lieu. Elle précise que l'article 122-4 du code pénal, qui prévoit une cause d'irresponsabilité pénale pour les actes accomplis sous l'autorité légitime, était applicable en l'espèce. Les juges ont établi que l'usage de la grenade était proportionné et nécessaire face à la menace représentée par les manifestants, justifiant ainsi leur décision sans insuffisance ni contradiction.