chambre criminelle le 15 décembre 2021, n°21 81.864

Un notaire a déposé une plainte pour faux et usage de faux, après qu'une fausse attestation ait été présentée au mandataire judiciaire d'une société, indiquant que des fonds étaient disponibles pour désintéresser les créanciers. Parallèlement, des associés de cette société ont également porté plainte pour escroquerie et faux, ayant été trompés par un intermédiaire qui leur avait remis de fausses attestations et un certificat de dépôt fictif en garantie d'une vente de parts sociales. À l'issue de l'information judiciaire, un prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour ces infractions, notamment pour escroquerie et faux. Les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable et l'ont condamné à une peine d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction de gérer.

Le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des infractions de faux et usage de faux ainsi que d'escroquerie, le condamnant à deux ans d'emprisonnement et à dix ans d'interdiction de gérer. Le prévenu, le procureur de la République et certaines parties civiles ont interjeté appel de cette décision. En appel, la cour a confirmé la déclaration de culpabilité du prévenu pour escroquerie et a alourdi la peine à trois ans d'emprisonnement sans aménagement, accompagnée d'une interdiction définitive d'exercer une profession commerciale. Le prévenu a contesté cette décision en soutenant que les faits constitutifs des infractions étaient indissociables d'une seule intention coupable, invoquant ainsi le principe ne bis in idem.

Les faits reprochés au prévenu peuvent-ils donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité en raison de leur nature indissociable ?

La Cour casse l'arrêt attaqué en raison d'une violation du principe ne bis in idem. Elle rappelle que ce principe vise à garantir qu'une personne ne puisse être poursuivie ou punie pénalement pour une infraction déjà jugée. En l'espèce, les faits reprochés au prévenu résultent d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable. La Cour souligne que des faits indissociables ne peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité, même si ces qualifications sont concomitantes. Ainsi, la jurisprudence doit être infléchie pour permettre un traitement équitable des personnes poursuivies sous différentes qualifications pour un même comportement délictueux. Cette décision s'inscrit dans le cadre des dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale qui encadrent la répression des infractions.