chambre criminelle le 9 novembre 2021, n°20- 87.078

Un individu a été déclaré coupable de recel d'apologie d'actes de terrorisme par un tribunal correctionnel. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel, qui a prononcé une peine de deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve. La Cour de cassation a précédemment rejeté un pourvoi contre cet arrêt, considérant que le fait de détenir des fichiers faisant l'apologie d'actes de terrorisme relevait des dispositions pénales en vigueur.

Suite à une décision du Le Conseil constitutionnel déclarant que le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme portait atteinte à la liberté d'expression, le condamné a saisi la cour d'appel pour faire valoir que sa peine devait cesser d'être exécutée.

Le tribunal correctionnel a initialement jugé l'individu coupable le 6 juillet 2018, en se fondant sur les articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal. La cour d'appel a confirmé ce jugement le 21 novembre 2018, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision. Le Conseil constitutionnel a ensuite été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité du délit en question, et a rendu une décision le 19 juin 2020, déclarant que ce délit était contraire à la Constitution. En conséquence, le condamné a introduit une requête en incident d'exécution devant la cour d'appel le 21 septembre 2020, arguant que sa peine était illégale et devait cesser d'être exécutée.

La peine prononcée pour recel d'apologie d'actes de terrorisme doit-elle cesser d'être exécutée en raison de la déclaration du Le Conseil constitutionnel ?

La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel qui avait décidé que la peine prononcée pour recel d'apologie d'actes de terrorisme devait cesser de recevoir exécution. Elle considère que l'application des dispositions de l'article 112-4 du code pénal est justifiée dans ce contexte, car elles prévoient l'application immédiate de la loi pénale plus douce aux situations en cours. La Cour souligne que les décisions du Le Conseil constitutionnel s'imposent aux autorités judiciaires et administratives, ce qui implique que toute infraction déclarée non conforme à la Constitution ne peut plus être poursuivie ni faire l'objet d'une exécution de peine. Ainsi, la suppression de l'incrimination par le Conseil constitutionnel s'oppose à l'exécution des peines prononcées sur cette base.