CIJ, 12 avril 1960, Affaire du droit de passage sur territoire indien (Portugal c/ Inde)

Le Portugal revendique un droit de passage sur le territoire indien, invoquant des pratiques établies entre les États concernés. Cette prétention repose sur la coutume internationale générale et les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. La Cour constate que la pratique entre les autorités portugaises et britanniques, ainsi que celles des autorités indiennes, a permis au Portugal d'acquérir un droit de passage pour les personnes privées, les fonctionnaires civils et les marchandises. Toutefois, pour le passage des forces armées et des munitions, la permission des autorités britanniques ou indiennes est requise. La question du droit de passage est liée à l'existence d'un traité conclu en 1779, qui pourrait avoir transféré la souveraineté sur certaines enclaves au Portugal.

L'affaire est portée devant la Cour internationale de justice (CIJ) par le Portugal, qui sollicite un jugement déclaratoire concernant son droit de passage sur le territoire indien. En première instance, la Cour examine les arguments des deux parties, notamment la validité du traité de 1779 et l'existence d'une pratique acceptée entre les États.

Le Portugal soutient que cette pratique lui confère des droits spécifiques, tandis que l'Inde conteste cette interprétation. En appel, le Portugal maintient sa position en se fondant sur la coutume internationale et les principes généraux de droit. La CIJ se penche alors sur la nature des droits revendiqués et leur fondement juridique, notamment en ce qui concerne la souveraineté sur les enclaves.

Le Portugal peut-il revendiquer un droit de passage sur le territoire indien en vertu d'une pratique établie et d'un traité historique ?

La Cour rejette la demande du Portugal concernant le droit de passage pour les forces armées et les munitions, considérant que la pratique établie entre les Parties exigeait une autorisation préalable des autorités britanniques ou indiennes. En revanche, elle reconnaît que le Portugal a acquis un droit de passage pour les personnes privées et les marchandises en raison d'une pratique acceptée par les États concernés. La Cour souligne que cette pratique doit prévaloir sur d'éventuelles règles générales, affirmant ainsi l'importance du contexte spécifique dans lequel se déroulent les relations internationales. Elle conclut que le droit de passage ne peut être considéré comme une construction abstraite mais doit être fondé sur des bases juridiques solides, telles qu'un traité ou une coutume clairement établie.