Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 21 novembre 2006, n° 04-16.370

Deux chirurgiens ont conclu un contrat d'association pour une durée de cinq ans, stipulant que leurs honoraires seraient partagés par parts égales. L'un des praticiens a versé une somme importante au titre de son droit d'entrée. Au fil du temps, il est apparu que son activité était significativement inférieure à celle de son associé. En conséquence, il a commencé à restituer une partie des honoraires perçus, invoquant une asymétrie dans leur collaboration. Par la suite, il a exprimé son intention de ne conserver que les sommes correspondant aux actes qu'il avait réalisés et de rembourser les honoraires trop perçus, mais a cessé ces remboursements après un certain temps.

Le litige a débuté par une action en répétition de l'indû devant le tribunal compétent, où l'un des chirurgiens a demandé la restitution des sommes versées en raison de l'inégalité de leur activité. La première instance a examiné les éléments du dossier et a rendu un jugement favorable à la demande de restitution. L'affaire a ensuite été portée devant la cour d'appel, qui a confirmé le jugement en excluant l'existence d'une obligation naturelle entre les parties et en considérant qu'il n'y avait pas de cause valable pour justifier la restitution des honoraires. Insatisfait de cette décision, le praticien a formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait omis de prendre en compte sa volonté explicite de rembourser les sommes perçues.

La cour d'appel a-t-elle violé les textes en ne reconnaissant pas l'existence d'une obligation naturelle transformée en obligation civile ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, considérant qu'elle n'a pas pris en compte la manifestation explicite de volonté du praticien de s'engager à restituer les honoraires perçus en raison de l'inégalité dans leur activité. Cette volonté, corroborée par des remboursements antérieurs, suffisait à établir l'existence d'une obligation naturelle qui s'est muée en obligation civile. En conséquence, la Cour renvoie les parties devant une autre formation de la cour d'appel pour qu'il soit fait droit à leur demande. Les dépens sont mis à la charge du praticien ayant formé le pourvoi, et les demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile sont rejetées.