Fiche d’arrêt : Civ. 1ère 24 mai 2005, n° 02-15.188, Contrats, conc., conso. oct. 2005,

Un propriétaire a obtenu un permis de construire sur une parcelle de terrain. Le préfet de la région a notifié à ce propriétaire un arrêté lui enjoignant de réaliser des fouilles archéologiques préalables aux travaux. Le propriétaire a accepté un devis pour un diagnostic archéologique établi par une association spécialisée, laquelle a ensuite informé le propriétaire que des investigations supplémentaires étaient nécessaires. Suite à cela, le préfet a pris un nouvel arrêté ordonnant des fouilles urgentes. Le propriétaire a refusé de régler la facture des travaux réalisés, arguant qu'il n'avait pas accepté le devis correspondant.

Le litige a été porté devant le tribunal de première instance, où l'association spécialisée a assigné le propriétaire en paiement des travaux effectués. Le tribunal a rendu une décision en faveur de l'association. Le propriétaire a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel, soutenant que son silence ne valait pas acceptation du devis et que l'association n'avait pas prouvé l'existence d'un accord. La cour d'appel a confirmé la décision du tribunal de première instance, estimant que les circonstances entourant le silence du propriétaire équivalaient à une acceptation du devis. Le propriétaire a alors formé un pourvoi en cassation.

Le silence du propriétaire vaut-il acceptation du devis pour les fouilles archéologiques ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle souligne que si le silence ne vaut pas acceptation en soi, il peut néanmoins être interprété comme tel lorsque les circonstances le justifient. En l'espèce, la Cour constate que le permis de construire imposait au propriétaire de respecter les vestiges archéologiques présents sur son terrain, et que l'arrêté préfectoral avait été pris en application de cette obligation. De plus, la Cour relève que le silence gardé par le propriétaire après réception du devis devait être compris comme une acceptation implicite, étant donné qu'il ne pouvait ignorer les conséquences administratives liées à son refus d'exécuter les prestations demandées. Ainsi, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve et a correctement déduit que le propriétaire ne pouvait soutenir qu'il n'avait pas accepté le second devis sans manifester expressément sa volonté de rupture des relations contractuelles.