Civ. 1ère 28 janv. 2010, n°08-20.571, inédit

Une patiente âgée de 79 ans a subi une intervention chirurgicale pour le remplacement d'une prothèse de hanche. Suite à cette opération, elle a développé une infection bactérienne, entraînant un descellement de la prothèse d'origine septique. Malgré une antibiothérapie mise en place, la patiente a dû subir l'ablation totale de la prothèse, ce qui a conduit à une perte d'autonomie et à son admission en maison de retraite. L'assureur de l'établissement de santé a refusé sa garantie, ce qui a conduit l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et nosocomiales à indemniser la patiente. Par la suite, cet organisme a exercé une action subrogatoire en responsabilité contre l'établissement et le chirurgien.

La première instance a vu l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux obtenir une indemnisation pour les préjudices subis par la patiente. En appel, la cour a limité les sommes dues à l'ONIAM à 50 % des préjudices, en considérant que l'âge de la victime et son passé médical antérieur constituaient des facteurs péjoratifs dans l'évaluation du risque infectieux post-opératoire. La cour a retenu que ces éléments avaient contribué à la survenance des séquelles. L'ONIAM a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, soutenant que le droit à indemnisation ne pouvait être réduit en raison de prédispositions pathologiques lorsque celles-ci n'étaient pas à l'origine de l'affection.

La réduction du droit à indemnisation d'une victime peut-elle être justifiée par ses antécédents médicaux lorsque le dommage est directement lié au fait dommageable ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui avait limité l'indemnisation due à l'ONIAM. Elle rappelle que le droit à indemnisation d'une victime ne peut être diminué en raison d'une prédisposition pathologique lorsque le dommage est causé par un fait dommageable. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions pertinentes du Code civil relatives à la responsabilité civile. La décision souligne que chaque victime doit être indemnisée intégralement pour les préjudices subis, indépendamment de son état de santé antérieur, dès lors que le dommage est directement imputable à une faute ou un événement dommageable.