Civ 1ere 8 décembre 2016

Un individu a subi un grave traumatisme crânien à la suite d'un accident de la circulation, entraînant une tétraplégie et une dépendance totale. Hospitalisé, il est alimenté et hydraté de manière artificielle. Son épouse a été désignée par le juge des tutelles pour le représenter dans l'exercice de ses droits. Suite à une décision médicale d'interrompre les traitements, un recours a été introduit, et la la Cour européenne des droits de l'homme a statué qu'il n'y avait pas violation des droits de l'homme en cas d'application de cette décision. Les parents et demi-frères du patient ont contesté la désignation de l'épouse comme tutrice, invoquant des conflits familiaux et l'absence d'une vie commune.

Le juge des tutelles a prononcé un jugement en mars 2016 plaçant l'individu sous tutelle pour une durée de cent vingt mois, désignant son épouse comme tutrice. Les consorts X… ont interjeté appel de cette décision, soutenant que la tutelle n'était pas nécessaire en raison des soins apportés par la famille. La cour d'appel a confirmé la décision du juge des tutelles, estimant que les intérêts de l'individu nécessitaient une représentation légale. Les consorts X… ont alors formé un pourvoi en cassation, arguant que la cour d'appel avait violé plusieurs dispositions du Code civil concernant la désignation du tuteur et les conditions d'ouverture de la tutelle.

La désignation de l'épouse comme tutrice était-elle conforme aux dispositions légales relatives à la tutelle ?

La Cour rejette le pourvoi formé par les consorts X… en considérant que la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions des articles 428 et 449 du Code civil. Elle rappelle que l'ouverture d'une mesure de protection est subordonnée à la nécessité de garantir les intérêts de la personne protégée lorsque ceux-ci ne peuvent être assurés par les règles de droit commun. La cour d'appel a souverainement jugé qu'il était nécessaire de désigner un représentant légal pour prendre des décisions dans l'intérêt exclusif de l'individu, indépendamment des conflits familiaux. Par ailleurs, elle a constaté que les conditions posées par l'article 425 étaient réunies, justifiant ainsi la durée de la tutelle sans méconnaître les exigences légales.