Civ. 1ère 9 octobre 2001, n°00-14564, Bull.Civ. I n°249

Un médecin a suivi la grossesse d'une patiente, suspectant une présentation par le siège lors d'une visite au huitième mois. Après avoir prescrit une radiographie confirmant cette suspicion, il a été appelé au domicile de la patiente en raison de douleurs. L'accouchement a eu lieu à la clinique, où des complications sont survenues en raison de la présentation par le siège, entraînant une dystocie des épaules et des séquelles pour l'enfant. Après sa majorité, celui-ci a engagé une action en responsabilité contre le médecin et la clinique, invoquant des fautes lors de l'accouchement et un défaut d'information sur les risques liés à cette présentation.

Le tribunal de première instance a été saisi par l'enfant, qui a demandé réparation pour les préjudices subis. La cour d'appel a été ensuite saisie après que le tribunal ait rejeté les demandes formulées. Dans son arrêt du 10 février 2000, la cour d'appel a débouté l'enfant, considérant que le médecin n'était pas contractuellement tenu de fournir des informations complètes sur les risques associés à un accouchement par voie basse en cas de présentation par le siège. L'enfant a alors formé un pourvoi en cassation contre cette décision, soutenant que la cour d'appel avait méconnu ses obligations d'information.

La cour d'appel a-t-elle violé les obligations d'information du médecin envers son patient concernant les risques liés à l'accouchement par voie basse en cas de présentation par le siège ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon en date du 10 février 2000. Elle rappelle que le devoir d'information du médecin envers son patient est fondamental et ne peut être écarté même si le risque encouru est exceptionnel. En ne répondant pas aux arguments relatifs à l'absence d'utilisation d'une salle de travail appropriée pour un accouchement présentant des risques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences prévues par le Code de procédure civile. La responsabilité du médecin peut être engagée pour manquement à son obligation d'information, tant par la mère que par l'enfant, indépendamment des évolutions jurisprudentielles. La Cour renvoie donc les parties devant la cour d'appel de Grenoble pour qu'il soit statué sur le fond du litige.