Civ. 1re, 11 octobre 1988

Une patiente a subi une intervention chirurgicale par césarienne, pratiquée par un médecin, dans le but de provoquer un accouchement avant terme. Lors de cette opération, le médecin a décidé d'effectuer une ligature des trompes de Fallope sans avoir obtenu le consentement préalable de la patiente. Cette intervention a été réalisée en raison de complications survenues lors de la césarienne, mais elle n'était pas imposée par une nécessité immédiate pour la vie de la patiente. Après avoir subi une autre opération pour recouvrer sa fécondité, la patiente a assigné le médecin et son assureur en responsabilité pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de l'absence de consentement.

La patiente a initialement saisi le tribunal de grande instance pour demander réparation du préjudice causé par l'intervention chirurgicale non consentie. Les premiers juges ont ordonné une expertise et, sur la base des conclusions de celle-ci, ont débouté la patiente de sa demande. En appel, la cour d'appel a confirmé ce jugement en considérant que le médecin ne pouvait pas prévoir la nécessité d'une ligature prophylactique des trompes avant l'intervention. La cour a également estimé que, même si un diagnostic avait pu être posé, il aurait été déraisonnable que la patiente refuse son consentement en raison des risques encourus. La patiente a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Le médecin pouvait-il procéder à une intervention chirurgicale sans obtenir le consentement préalable de la patiente ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, considérant qu'il résulte des constatations des juges du fond que le consentement de la patiente n'avait pas été sollicité avant l'intervention. La Cour souligne que cette opération n'était pas destinée à prévenir un danger immédiat pour la vie de la patiente, mais visait uniquement à éviter un risque futur en cas d'une éventuelle nouvelle grossesse. De plus, cette intervention impliquait un choix strictement personnel de la part de l'intéressée. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du Code civil qui impose le respect du consentement libre et éclairé du patient avant toute intervention médicale non urgente. La cause est donc renvoyée devant la cour d'appel de Caen pour être examinée à nouveau.