Fiche d’arrêt : Civ. 1re, 14 mai 2009, n° 08-16.395

En l'espèce, des époux ont acquis un animal de compagnie, un rat, auprès d'un professionnel de la vente d'animaux. Quelques jours après l'achat, l'un des époux et leur enfant ont été mordus par l'animal, entraînant une grave maladie chez l'enfant. Les consorts ont alors décidé d'intenter une action en justice contre le vendeur, invoquant un manquement à son obligation d'information concernant les risques sanitaires associés aux morsures de rongeurs. Ils soutiennent que le vendeur aurait dû les avertir des dangers potentiels liés à la possession d'un tel animal, ce qui aurait pu les inciter à prendre des précautions.

La première instance a eu lieu devant la juridiction de proximité d'Elbeuf, qui a rendu son jugement le 27 mars 2008. Dans cette décision, la juridiction a condamné le vendeur à verser des dommages et intérêts aux victimes, considérant qu'il avait manqué à son obligation d'information et de conseil. Le vendeur a alors formé un pourvoi en cassation, contestant cette décision sur deux principaux fondements. Il a soutenu que la juridiction avait entaché sa décision d'une contradiction de motifs et que l'obligation d'information ne pouvait s'appliquer à des faits réputés connus de tous. La Cour de cassation a été saisie pour examiner la validité des arguments soulevés par le vendeur.

Le vendeur a-t-il manqué à son obligation d'information en ne signalant pas les risques sanitaires liés à la possession d'un rat ?

La Cour rejette le pourvoi formé par le vendeur. Elle considère que le juge de proximité n'a pas commis de contradiction dans ses motifs. En effet, bien qu'il ait constaté qu'il n'était pas prouvé que l'animal était malade au moment de la vente et qu'aucune négligence n'avait été établie, il a également relevé que l'acheteur n'avait ni connaissance ni conscience du risque de maladie associé à l'achat d'un rat domestique. La Cour souligne ainsi que le professionnel avait une obligation d'information renforcée envers ses clients, notamment sur les risques sanitaires potentiels liés aux animaux vendus. Par conséquent, la décision de la juridiction de proximité est confirmée, car elle repose sur une appréciation correcte des obligations du vendeur en matière d'information et de conseil.