Civ. 1re, 18 juill. 1995, n° 93-16.338

Une société anonyme, spécialisée dans le domaine médical, a conclu un contrat d'exercice professionnel avec un médecin anesthésiste. Ce contrat prévoyait que la clinique mette à disposition du médecin divers moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice de son activité. En contrepartie, le médecin devait acquérir un matériel spécifique et rembourser les frais engagés par la clinique pour son activité. Après une période d'exécution, la clinique a informé le médecin qu'elle réclamerait le remboursement des frais réels à partir d'une date précise. Le médecin a contesté certains frais et la clinique a alors décidé de réduire le personnel médical lors des interventions. Suite à une conciliation infructueuse, le médecin a assigné la clinique en résolution du contrat.

Le litige a été porté devant le tribunal de première instance, qui a débouté le médecin de sa demande de résolution du contrat et a condamné celui-ci à verser une somme à la clinique sur demande reconventionnelle. Le médecin a interjeté appel de cette décision. La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance en prononçant la résolution du contrat aux torts de la clinique et a ordonné une expertise pour déterminer le montant des sommes dues par le médecin. La clinique a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

La cour d'appel a-t-elle légalement justifié la résolution du contrat aux torts de la clinique ?

La Cour rejette le pourvoi formé par la clinique. Elle considère que la cour d'appel avait l'obligation de vérifier si l'inexécution des obligations par la clinique était proportionnée à celle du médecin. En constatant que la clinique avait délibérément privé le médecin du personnel infirmier nécessaire, augmentant ainsi sa responsabilité envers les patients, la cour d'appel a pu conclure à une faute grave justifiant la résolution du contrat aux torts de la clinique. De plus, il n'était pas nécessaire de prononcer également la résolution aux torts du médecin, qui avait au moins partiellement exécuté ses obligations, ce qui justifiait l'ordonnance d'une expertise pour évaluer les sommes dues. La décision est donc légalement fondée et ne constitue pas une dénaturation des termes du litige ni une violation des conventions des parties.