Civ 1re, 1er Mars 2017

Un hebdomadaire a publié un article présentant un livre qui relatait des allégations de malversations financières impliquant une société et ses dirigeants. L'article a rapporté des propos d'un ancien dirigeant affirmant qu'un naufrage financier avait été frauduleusement orchestré par un autre dirigeant, en collaboration avec une société liée. Ces déclarations incluaient des détails sur la vie privée des personnes concernées, notamment une relation personnelle entre deux protagonistes. L'individu visé par ces révélations a alors assigné l'auteur de l'article, le journaliste et la société d'exploitation de l'hebdomadaire en réparation pour atteinte à sa vie privée.

En première instance, le tribunal a examiné les demandes d'indemnisation et de publication formulées par l'individu visé, qui soutenait que les informations divulguées portaient atteinte à sa vie privée.

Le tribunal a rejeté ses demandes, considérant que l'intérêt général justifiait la publication des informations. En appel, la cour a confirmé cette décision, estimant que les éléments relatés dans l'article étaient pertinents pour informer le public sur les enjeux financiers en question. L'individu a alors formé un pourvoi en cassation, contestant la légitimité de la divulgation des informations et soutenant que celles-ci étaient erronées et non nécessaires à la compréhension des faits.

La divulgation d'informations portant atteinte à la vie privée peut-elle être justifiée par l'intérêt général lorsque ces informations sont inexactes ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle rappelle que, selon la jurisprudence de la la Cour européenne des droits de l'homme, il convient d'apprécier la publication dans son ensemble afin de déterminer si elle répond à un intérêt général. En l'espèce, la Cour d'appel a retenu que les liens personnels entre les protagonistes étaient justifiés par la nécessité d'informer le public sur les motivations et comportements des dirigeants impliqués dans une affaire financière ayant eu des conséquences sur l'épargne publique. La décision de la cour d'appel est ainsi fondée sur une appréciation correcte du contexte et de l'intérêt général, ce qui exclut toute violation des droits invoqués par l'individu visé.