civ. 1re, 21 mars 2000, n°98-11.982

Un acquéreur a intenté une action en garantie des vices cachés à l'encontre d'un vendeur, invoquant des défauts affectant le bien vendu. Il a agi dans un délai qu'il considérait comme raisonnable, mais la cour d'appel a déclaré son action irrecevable en raison de l'expiration du bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil. L'acquéreur soutenait que l'imprécision de la notion de "bref délai" avait entravé son accès à la justice, en violation de ses droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Il a également fait valoir que la cour d'appel avait méconnu le principe de sécurité juridique en se fondant sur une jurisprudence nouvelle qui excluait certaines invocations relatives à la conformité du bien.

Le litige a débuté devant le tribunal de grande instance, où l'acquéreur a formulé sa demande en garantie des vices cachés. Le tribunal a statué sur la recevabilité de l'action, mais cette décision a été contestée par le vendeur. L'affaire a été portée devant la cour d'appel, qui, par un arrêt du 28 novembre 1997, a confirmé l'irrecevabilité de l'action en raison du non-respect du bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil. Insatisfait de cette décision, l'acquéreur a formé un pourvoi en cassation, soutenant que les conditions d'exercice de son action n'avaient pas été clairement définies et que cela constituait une violation de ses droits.

La déclaration d'irrecevabilité de l'action en garantie des vices cachés était-elle conforme aux exigences d'un procès équitable ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle considère que le droit à un tribunal, tel que consacré par l'article 6,1° de la Convention européenne des droits de l'homme, peut être soumis à des restrictions tant que sa substance n'est pas atteinte. La notion de "bref délai" énoncée à l'article 1648 du Code civil est jugée suffisamment claire dans son objectif et son application est simple selon une jurisprudence constante. La Cour souligne également que la sécurité juridique ne peut pas être interprétée comme un droit acquis à une jurisprudence figée et qu'il appartient au juge d'adapter son interprétation au fil du temps. Par conséquent, les arguments relatifs à une prétendue imprécision des conditions d'exercice de l'action et à une méconnaissance du principe de sécurité juridique ne sont pas fondés. La décision de la cour d'appel est donc confirmée, et le pourvoi est rejeté.