Fiche d’arrêt : Civ. 1re , 8 février 1978, n° 75-15.731

Une femme, mariée sous le régime de la communauté, a été condamnée par une juridiction répressive à verser des dommages-intérêts à une autre personne en raison de coups et blessures. Cette condamnation a engendré une dette délictuelle à l'égard de la créancière. Pour obtenir le paiement de cette somme, la créancière a procédé à une saisie-arrêt sur les salaires de la femme. La question se posait alors de savoir si cette saisie-arrêt pouvait être validée au regard des dispositions du code civil régissant les biens communs et les dettes contractées par les époux durant le mariage.

La première instance a été marquée par le jugement d'un tribunal qui a examiné la demande de saisie-arrêt formulée par la créancière. Ce dernier a reproduit les termes de l'article 1414 du code civil, mais a refusé de valider la saisie-arrêt en considérant que les dettes délictuelles de l'épouse n'ouvraient pas aux créanciers action sur les biens communs. Insatisfaite de cette décision, la créancière a interjeté appel. L'appel n'a pas abouti à une solution favorable pour elle, conduisant ainsi à un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Le pourvoi a été fondé sur l'argument selon lequel le jugement attaqué avait violé les dispositions pertinentes du code civil relatives aux dettes contractées pendant le mariage et à leur impact sur les biens communs.

Les dettes délictuelles contractées par un époux peuvent-elles être poursuivies sur l'ensemble des biens communs en vertu des articles du code civil ?

La Cour casse et annule le jugement attaqué, considérant que le tribunal a erré dans son interprétation des textes applicables. En effet, selon l'article 1414 du code civil, le paiement des dettes contractées par un époux durant la communauté peut être poursuivi sur l'ensemble des biens communs, même lorsque ces dettes résultent d'un engagement délictuelle. La Cour souligne que les produits de l'industrie personnelle des époux font partie intégrante de la communauté, et qu'en conséquence, les créanciers peuvent exercer leurs droits sur ces biens communs pour obtenir le paiement des dettes dues par l'un des époux. Ainsi, la décision du tribunal qui refusait la saisie-arrêt était contraire aux dispositions légales en vigueur.