Civ. 1re civ., 26 juin 2019, n°18-15830

Une mesure de protection a été mise en place à l'égard d'une personne majeure, la plaçant sous tutelle pour une durée de dix ans. Le mandataire judiciaire a été désigné comme tuteur. La personne sous tutelle a sollicité l'autorisation de se marier avec son compagnon. Cette demande a été initialement refusée par le juge des tutelles, qui a constaté l'incapacité de la personne à donner un consentement libre et éclairé en raison de son état de santé. Les enfants et la sœur de la personne sous tutelle ont contesté cette autorisation en appel, invoquant plusieurs moyens juridiques pour soutenir leur position.

Le tribunal d'instance a rendu un jugement le 9 novembre 2015, plaçant la personne sous tutelle. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel le 19 décembre 2017. Suite à cela, la personne sous tutelle a déposé une requête le 11 décembre 2015 pour obtenir l'autorisation de se marier. Le juge des tutelles a initialement refusé cette demande par ordonnance du 10 octobre 2016, fondée sur une expertise médicale attestant de son incapacité à consentir. Les consorts K… et B… G… ont interjeté appel de cette décision. La cour d'appel a finalement autorisé le mariage, ce qui a conduit les consorts à former un pourvoi en cassation, contestant la décision sur plusieurs fondements juridiques.

La cour d'appel a-t-elle violé les règles relatives à l'autorisation de mariage d'une personne sous tutelle en ne tenant pas compte des éléments médicaux établissant son incapacité à consentir ?

La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel qui avait autorisé la personne sous tutelle à se marier. Elle considère que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle choisissait d'écarter et qu'elle avait suffisamment établi que, malgré la vulnérabilité de la personne concernée, son souhait exprimé lors de l'audition et la stabilité de sa relation avec son compagnon démontraient que son projet matrimonial était réel et qu'elle était en mesure d'apprécier la portée de cet engagement. La décision s'inscrit dans le respect des articles 146 et 460 du Code civil, relatifs au consentement au mariage et à l'intégrité du consentement dans le cadre des mesures de protection.