Civ. 2, 22 mai 2014, D. 2014, p. 1201 ; RTD civ. 2014, p. 665, obs. P. JOURDAIN

Le 29 octobre 2000, un incendie a éclaté dans un garage, causé par une explosion de gaz inflammable provenant d'une tondeuse à gazon auto-portée dont le réservoir fuyait. Cet incident a entraîné la mort de deux personnes, tandis que leurs enfants ont subi des blessures graves : l'un a été sévèrement brûlé et l'autre intoxiqué par les fumées. Une enquête judiciaire a été ouverte, concluant à la nature accidentelle de l'incendie. Les ayants droit des victimes ont alors engagé une action en indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, en raison de l'implication de la tondeuse dans le sinistre.

Au niveau de la première instance, les consorts X…-A… ont assigné l'administrateur ad hoc représentant la succession du défunt pour obtenir réparation de leurs préjudices. Le tribunal a examiné les circonstances de l'accident et a rendu une décision favorable aux demandeurs. En appel, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a contesté cette décision, soutenant que l'accident ne relevait pas du champ d'application de la loi du 5 juillet 1985, arguant que la tondeuse était stationnée dans un garage privé. La cour d'appel a néanmoins confirmé le jugement de première instance, considérant que l'incendie était lié à un accident de circulation. Le FGAO a alors formé un pourvoi en cassation, contestant la qualification juridique retenue par la cour d'appel.

L'accident survenu dans un garage privé peut-il être qualifié d'accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux. Elle souligne que la qualification d'accident de circulation ne peut être retenue lorsque l'accident implique un véhicule en stationnement dans un garage privé à usage individuel. En effet, selon les dispositions pertinentes de la loi du 5 juillet 1985, il est nécessaire que l'accident se produise dans un lieu ouvert à la circulation publique pour bénéficier des dispositions protectrices offertes par cette législation. La Cour précise que bien que la tondeuse ait été qualifiée de véhicule terrestre à moteur, son utilisation au moment des faits ne correspondait pas à une situation d'accident de circulation au sens strict du terme. Par conséquent, elle renvoie les parties devant la cour d'appel de Toulouse pour qu'il soit statué sur les conséquences juridiques appropriées en tenant compte des éléments établis lors des instances précédentes.