Civ. I, 9 octobre 2001

Un médecin a suivi la grossesse d'une patiente et, lors d'une visite à huit mois de grossesse, a suspecté une présentation par le siège. Il a prescrit une radiographie qui a confirmé cette suspicion. Après une admission à la clinique, la patiente a accouché par voie basse, ce qui a entraîné des complications obstétricales, notamment une dystocie des épaules, causant une paralysie bilatérale du plexus brachial chez l'enfant. Ce dernier, après avoir atteint sa majorité, a engagé une action en responsabilité contre le médecin et la clinique, invoquant des fautes lors de l'accouchement et un défaut d'information sur les risques liés à la présentation par le siège.

Le tribunal de première instance a été saisi par l'enfant pour obtenir réparation du préjudice subi en raison des fautes alléguées du médecin et de la clinique. Le jugement rendu a débouté l'enfant de ses demandes. L'affaire a ensuite été portée devant la cour d'appel, qui a confirmé le jugement de première instance en considérant que le médecin n'était pas tenu de fournir des informations complètes sur les risques associés à un accouchement par voie basse dans le cas d'une présentation par le siège. L'enfant a alors formé un pourvoi en cassation, contestant cette décision et soutenant que le médecin avait manqué à son obligation d'information.

Le médecin peut-il être tenu responsable pour défaut d'information sur les risques liés à un accouchement par voie basse en cas de présentation par le siège ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que le devoir d'information du médecin envers son patient est fondamental et découle du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. La Cour souligne qu'un médecin ne peut être exonéré de cette obligation simplement parce qu'un risque grave ne se réalise qu'exceptionnellement. Elle précise que cette responsabilité peut être engagée tant par la mère que par l'enfant, même si, à l'époque des faits, la jurisprudence admettait que le médecin n'était pas en faute s'il ne révélait pas des risques exceptionnels. La décision de la cour d'appel est donc jugée contraire aux exigences légales relatives à l'obligation d'information.