CJUE, 3 avril 2014, France c/Commission, aff. C‐559/12 P

La République française a introduit un recours contre une décision de la Commission européenne, qui avait conclu à l'existence d'une aide d'État au profit de La Poste, en raison d'une garantie illimitée octroyée par l'État. Cette garantie, selon la Commission, résultait du statut de La Poste en tant qu'établissement public à caractère industriel et commercial. La Commission a estimé que cette aide était incompatible avec le marché intérieur et a ordonné à la France de la supprimer. La République française conteste cette décision, arguant que la Commission a commis des erreurs dans son analyse de l'existence d'un avantage sélectif.

En première instance, la République française a saisi le Tribunal de l'Union européenne pour contester la décision litigieuse.

Dans son recours, elle a soulevé plusieurs moyens, dont l'irrecevabilité de la décision au motif qu'elle ne faisait pas grief. Le Tribunal a rejeté cette exception et a examiné les moyens soulevés par la France. Il a conclu que les arguments relatifs à l'existence d'un avantage étaient infondés et a rejeté le recours par un arrêt du 20 septembre 2012.

S'ensuit un pourvoi devant la la Cour de justice de l'Union européenne, introduit le 3 décembre 2012, dans lequel la République française demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal. La Cour a entendu les parties lors d'une audience et a rendu son arrêt le 3 avril 2014.

La garantie illimitée accordée par l'État à La Poste constitue-t-elle une aide d'État au sens du droit européen ?

La Cour rejette le pourvoi de la République française et confirme l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne. Elle considère que la garantie illimitée dont bénéficie La Poste constitue effectivement une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. En effet, la Cour souligne que cette garantie entraîne un transfert de ressources publiques et confère à La Poste un avantage sélectif en lui permettant d'obtenir des conditions de crédit plus favorables que celles dont bénéficieraient des entreprises privées dans une situation comparable. Par conséquent, la Cour conclut que cette aide est incompatible avec le marché intérieur et que la France doit s'y conformer en supprimant cette aide dans les délais impartis par la Commission.