Fiche d’arrêt : CJUE, communiqué de presse n° 144/18, à propos de l’arrêt CJUE, 2018, Commission/France, C-416/17

Le Conseil d’État a été saisi d'une question relative à la conformité du mécanisme français de prévention de la double imposition économique avec le droit de l’Union. Une société actionnaire percevait des dividendes d'une filiale non-résidente, mais la France n’a pas pris en compte l’imposition subie par cette filiale sur les bénéfices sous-jacents. Suite à l’arrêt Accor de la Cour de justice, qui a déclaré que la différence de traitement entre dividendes distribués par des sociétés résidentes et non-résidentes était contraire au droit de l’Union, plusieurs arrêts du Conseil d’État ont suscité des plaintes auprès de la Commission européenne. Cette dernière a constaté que certaines conditions relatives au remboursement du précompte mobilier étaient susceptibles de violer le droit de l’Union, entraînant un recours en manquement.

En première instance, le Conseil d’État a examiné les arrêts précédents qui avaient été rendus suite à l’arrêt Accor, mais n’a pas saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle concernant l’interprétation du droit de l’Union.

En appel, la Commission européenne a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice, soutenant que la France avait manqué à ses obligations. La Cour a alors été amenée à se prononcer sur la légalité des pratiques fiscales françaises en matière de double imposition économique des dividendes. Dans son arrêt, elle a rappelé les obligations qui incombent aux États membres en matière d’égalité de traitement entre dividendes résidents et non-résidents.

Le Conseil d’État aurait-il dû saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle avant de statuer sur les modalités de remboursement du précompte mobilier ?

La Cour constate que le Conseil d’État aurait effectivement dû procéder à un renvoi préjudiciel avant de fixer les modalités de remboursement du précompte mobilier. Elle rappelle que, selon le droit de l’Union, un État membre doit garantir un traitement équivalent pour les dividendes perçus par des résidents, qu'ils proviennent de sociétés résidentes ou non-résidentes. En omettant cette saisine, le Conseil d’État a contribué à établir une jurisprudence nationale susceptible d'être en contradiction avec les règles du droit européen. Ainsi, la Cour établit que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, et ce manquement est avéré car il n’existait pas d’évidence quant à l’application correcte du droit européen dans cette affaire.