Fiche d’arrêt (IA) : Com., 18 janvier 2011, n° 09-69831

Un médecin exerçait son activité au sein d'une société d'exercice libéral, dont il était le représentant légal, et utilisait les locaux ainsi que le matériel d'une société civile de moyens à laquelle il était associé. Cette société d'exercice était liée à une clinique par une convention d'exercice privilégié. Après avoir été nommé président du conseil d'administration de la clinique, celle-ci a été placée en redressement judiciaire, suivi d'un plan de continuation qui n'a pas été respecté, entraînant la liquidation judiciaire de la clinique. Un liquidateur a été désigné et a demandé la condamnation des actionnaires et praticiens défaillants à verser les sommes dues. Le médecin et la société civile ont contesté cette décision, soutenant que l'engagement pris pour financer le redressement avait été fait en leur nom et non personnellement.

Le tribunal de première instance a débouté le liquidateur de sa demande de condamnation des actionnaires et praticiens défaillants. En appel, le médecin et la société civile ont contesté la décision du tribunal, arguant que l'engagement pris par le médecin n'était pas personnel mais représentatif des sociétés qu'il dirigeait. La cour d'appel a néanmoins condamné le médecin à verser une somme au liquidateur, considérant qu'il s'était engagé personnellement sans que cet engagement ait été accepté expressément par la clinique. Le médecin a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, soutenant notamment un défaut de réponse aux conclusions et une absence de base légale.

L'engagement pris par le médecin était-il personnel ou représentatif des sociétés qu'il dirigeait ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'appréciation en constatant que l'engagement signé par le médecin ne l'avait pas été en qualité de représentant des sociétés concernées. La cour a également relevé que l'absence d'acceptation expresse de l'offre par la clinique ne remettait pas en cause la validité de l'accord, car les circonstances permettaient d'interpréter le silence comme une acceptation tacite. Ainsi, l'engagement du médecin est jugé valide et personnel, ce qui justifie la condamnation prononcée par la cour d'appel.