Com. 28 mai 2025, 21-16.632

Une personne est décédée en laissant un testament dans lequel son frère est désigné comme légataire universel. La déclaration de succession a été déposée sans paiement de droits, le frère estimant bénéficier d'une exonération fiscale en raison de sa cohabitation avec la défunte. L'administration fiscale a ensuite proposé une rectification, arguant que le frère, lié par un pacte civil de solidarité, ne pouvait pas être considéré comme célibataire au moment de l'ouverture de la succession. Après le rejet de sa contestation par l'administration, le frère a assigné celle-ci pour obtenir une décharge des suppléments d'imposition. Suite à son décès, la légataire universelle a repris l'instance.

En première instance, le tribunal a été saisi par le frère pour contester la décision de l'administration fiscale concernant les droits de mutation à titre gratuit.

Le tribunal a rendu un jugement en faveur du frère, lui accordant l'exonération demandée. L'administration fiscale a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel. Dans son arrêt du 15 février 2021, la cour d'appel a confirmé la décision de première instance, estimant que l'exonération s'appliquait au frère malgré son statut marital. L'administration fiscale a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

L'exonération prévue par l'article 796-0 ter du code général des impôts peut-elle bénéficier à une personne liée par un pacte civil de solidarité au moment de l'ouverture de la succession ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 15 février 2021. Elle rappelle que l'article 796-0 ter du code général des impôts prévoit que l'exonération des droits de mutation par décès ne peut bénéficier qu'à des personnes célibataires, veuves, divorcées ou séparées de corps, domiciliées avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès. La Cour précise qu'une personne liée par un pacte civil de solidarité ne peut être considérée comme célibataire au sens fiscal. En conséquence, elle conclut que la cour d'appel a mal interprété les dispositions légales en affirmant que le frère pouvait bénéficier de cette exonération. La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux pour qu'elle soit examinée conformément à ses décisions.