Commentaire d’arrêt : Commentaire – Ass. plén. 2 avr. 2021, n° 19-18.814

(Accroche) Dans un contexte juridique où la protection des travailleurs exposés à des risques professionnels est de plus en plus scrutée, l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 2 avril 2021, sous le numéro 19-18.814, soulève des questions fondamentales relatives à l'obligation de sécurité de l'employeur et à la réparation du préjudice d'anxiété.

(Faits) Un salarié a été engagé par une société spécialisée dans l'industrie et a été exposé à des poussières d'amiante durant sa carrière. S'estimant victime d'une discrimination syndicale, il a saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir un nouveau positionnement professionnel, des rappels de salaires et des dommages-intérêts pour préjudice moral. En appel, il a également demandé des dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante.

(Procédure / prétentions) La cour d'appel de Paris a initialement accueilli sa demande de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, mais cette décision a été cassée par la Cour de cassation en raison d'un manque de vérification quant à l'éligibilité des établissements concernés au dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. À la suite du renvoi, la cour d'appel a rejeté la demande du salarié, ce qui a conduit ce dernier à former un pourvoi en cassation.

(Problème de droit) La question se pose alors : le salarié peut-il obtenir réparation pour son préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante, même s'il n'a pas travaillé dans un établissement figurant sur la liste prévue par la loi ?

(Solution) La Cour de cassation, dans cet arrêt, casse la décision de la cour d'appel et rappelle que le salarié peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité, indépendamment de l'inscription des établissements sur la liste mentionnée dans la loi. L'arrêt précise que « le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante […] peut agir contre son employeur […] quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés ».

(Annonce de plan) Ainsi, cet arrêt met en lumière les exigences relatives à l'obligation de sécurité de l'employeur (I), tout en soulevant des interrogations sur sa valeur et sa portée dans le cadre du droit du travail (II).

I. L'obligation de sécurité de l'employeur face aux risques liés à l'amiante

A. La reconnaissance du préjudice d'anxiété

L'arrêt en question souligne une évolution significative dans la jurisprudence concernant le préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante. En effet, « le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante […] peut agir contre son employeur ». Cette affirmation marque une avancée importante dans la protection des droits des travailleurs exposés à des substances dangereuses. Les juges rappellent que le manquement à l'obligation de sécurité ne se limite pas aux seuls établissements inscrits sur une liste spécifique. Cela témoigne d'une volonté d'élargir les possibilités d'action en justice pour les salariés victimes.

La Cour précise que « depuis 1971 », un moyen visant une décision conforme à une doctrine antérieure est généralement irrecevable. Cependant, elle nuance cette règle en affirmant qu'un changement de norme ou un revirement jurisprudentiel doit être pris en compte tant qu'aucune décision irrévocable n'a mis fin au litige. Cette approche démontre une flexibilité nécessaire face aux évolutions législatives et jurisprudentielles.

B. Le cadre juridique applicable

L'arrêt rappelle que les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail imposent une obligation générale de sécurité à l'employeur envers ses salariés. Cette obligation implique non seulement une prévention des risques professionnels mais aussi une réparation adéquate en cas de manquement. En conséquence, « bien que la cour d'appel […] se soit conformée à la doctrine », elle a commis une erreur en limitant le droit à réparation uniquement aux salariés ayant travaillé dans les établissements éligibles.

La Cour souligne que cette restriction va à l'encontre des principes généraux régissant les obligations contractuelles et délictuelles. En effet, il est essentiel que les travailleurs puissent bénéficier d'une protection adéquate face aux risques liés à leur activité professionnelle, indépendamment du cadre légal spécifique qui pourrait exister.

(Transition) Cette analyse approfondie du sens et des implications juridiques soulève naturellement des questions quant à la valeur et à la portée de cet arrêt dans le paysage juridique actuel.

II. La valeur et la portée de l'arrêt sur le droit du travail

A. La remise en question des critères restrictifs

Cet arrêt remet en cause les critères restrictifs appliqués jusqu'alors concernant le droit au préjudice d'anxiété pour les travailleurs exposés à l'amiante. En affirmant que « même lorsque le salarié n'a pas travaillé dans un établissement figurant sur la liste », il peut obtenir réparation, la Cour ouvre un débat sur la nécessité d'une réforme législative visant à élargir les droits des travailleurs exposés.

Cette décision illustre également une volonté croissante des juridictions françaises d'adapter leur interprétation aux réalités contemporaines du monde du travail et aux enjeux sanitaires liés aux risques professionnels. En cela, elle s'inscrit dans une dynamique protectrice envers les salariés qui pourraient être laissés pour compte par un cadre législatif trop rigide.

B. L'impact sur les futures décisions judiciaires

L'arrêt pourrait avoir un impact significatif sur les décisions judiciaires futures concernant les demandes de réparation pour préjudice d'anxiété liées à divers risques professionnels. En élargissant le champ des possibles pour les salariés victimes, il pourrait encourager davantage de recours devant les juridictions compétentes.

De plus, cette évolution jurisprudentielle pourrait inciter le législateur à revoir certaines dispositions afin de garantir une meilleure protection des travailleurs face aux risques liés aux substances dangereuses comme l'amiante. Ainsi, cet arrêt pourrait être perçu comme un appel clair vers une réforme nécessaire visant à renforcer les droits des salariés exposés aux risques professionnels.

En conclusion, cet arrêt constitue une avancée majeure dans le domaine du droit du travail en matière d'obligation de sécurité et de réparation du préjudice d'anxiété lié aux risques professionnels. Il souligne non seulement la nécessité d'une protection accrue pour les travailleurs mais également celle d'une adaptation continue du cadre juridique face aux évolutions sociétales et sanitaires contemporaines.