Commentaire d’arrêt : Commentaire – CAA Versailles, 6 nov. 2025, Epoux A. c./ Domaine national de Chambord, n° 23VE02793

(Accroche) Dans le cadre de la gestion des biens du domaine public, la question de l'occupation des terres et bâtiments par des tiers soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en matière de baux ruraux. L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 novembre 2025 illustre parfaitement ces problématiques.

(Faits) Un bail rural d'une durée de neuf ans a été conclu en 1981 pour une ferme située dans le Domaine national de Chambord, et ce bail a été transmis à un descendant après un jugement en 1998. En 2020, l'établissement public a cherché à régulariser la situation d'occupation des parcelles, considérant qu'elles relevaient du domaine public. Les occupants ont été informés qu'ils devaient signer une convention d'occupation temporaire, sous peine d'être considérés comme occupants sans titre.

(Procédure / prétentions) Les occupants ont contesté les décisions prises par le directeur général du Domaine national de Chambord devant le tribunal administratif d'Orléans, qui a rejeté leur demande d'annulation. Ils ont alors interjeté appel devant la Cour administrative d'appel de Versailles, soutenant que les terres occupées ne relevaient pas du domaine public.

(Problème de droit) La qualification des parcelles occupées par les requérants comme relevant du domaine public est-elle justifiée au regard des dispositions légales applicables ?

(Solution) La Cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal administratif, considérant que les parcelles occupées par les requérants relevaient bien du domaine public et que leur contrat initial ne pouvait conserver son caractère de bail rural. En conséquence, la décision du directeur général demandant une régularisation était fondée.

(Annonce de plan) La Cour précise ainsi la nature juridique des occupations dans le cadre du domaine public (I), tout en soulevant des questions sur l'équilibre entre protection des biens publics et droits des occupants (II).

I. La qualification des parcelles comme relevant du domaine public

L'arrêt met en lumière la distinction entre les biens relevant du domaine public et ceux appartenant au domaine privé de l'État. En effet, « il ressort des pièces du dossier que les parcelles occupées par les requérants sont composées de bâtiments et de terres », ce qui soulève la question de leur affectation. La Cour rappelle que certaines dépendances peuvent relever du domaine public selon l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Les juges notent également que « l'ensemble historique délimité par le mur d'enceinte continu du Domaine national de Chambord […] relève dans sa globalité du domaine public », ce qui inclut les exploitations agricoles. Ainsi, même si les terres étaient cultivées depuis plusieurs générations, cela ne suffit pas à leur conférer un statut différent. Les juges affirment que « ces terres ne peuvent dès lors être considérées comme étant un accessoire ou un milieu associé à la forêt ».

La Cour souligne également que l'arrêté ministériel d'aménagement exclut explicitement la ferme et ses terres du régime forestier, renforçant ainsi leur qualification comme dépendances du domaine public. Cette analyse est cruciale car elle établit un cadre juridique clair pour déterminer la nature des biens concernés.

A. L'incompatibilité avec le régime des baux ruraux

L'arrêt met en exergue l'incompatibilité entre le statut d'occupation sous forme de bail rural et celui applicable aux biens relevant du domaine public. En effet, « le contrat les liant à l'établissement public […] ne pouvait conserver ce caractère », ce qui signifie que les obligations contractuelles habituelles liées aux baux ruraux ne s'appliquent pas ici.

La décision prise par le directeur général visant à demander une régularisation témoigne donc d'une volonté de respecter le cadre légal applicable aux biens publics. Les juges concluent que « ni erreur de droit ni erreur d'appréciation » n'ont été commises dans cette prise de décision.

B. La nécessité d'une régularisation formelle

L'exigence d'une régularisation formelle est également mise en avant dans cet arrêt. Les occupants sont invités à signer une convention d'occupation temporaire afin de clarifier leur statut juridique vis-à-vis des parcelles occupées. Cette exigence vise à protéger non seulement les intérêts publics mais également ceux des occupants en leur offrant un cadre légal pour leur occupation.

L'arrêt souligne ainsi l'importance d'un encadrement juridique clair pour éviter toute ambiguïté quant aux droits et obligations des parties concernées. Cela permet également d'assurer une gestion cohérente et respectueuse des biens publics tout en tenant compte des réalités pratiques liées à leur exploitation.

(Transition) Cette analyse précise des qualifications juridiques soulève néanmoins des questions sur l'équilibre entre protection des biens publics et droits individuels.

II. La conciliation entre protection des biens publics et droits individuels

La décision rendue par la Cour administrative d'appel soulève plusieurs enjeux concernant la protection des biens publics face aux droits des occupants privés.

A. Le respect nécessaire des droits individuels

Il est essentiel de considérer comment cette décision impacte les droits individuels liés à l'occupation foncière. Les requérants, ayant cultivé ces terres pendant plusieurs années, peuvent légitimement revendiquer un certain droit à la continuité dans leur exploitation. Cependant, « il résulte […] que l'ensemble des parcelles […] relèvent du domaine public », ce qui limite leurs droits en tant qu'occupants.

Cette situation met en lumière une tension entre la préservation du patrimoine public et les attentes légitimes des occupants qui ont investi dans ces terres. La jurisprudence doit donc trouver un équilibre entre ces deux impératifs souvent contradictoires.

B. L'appel à une réforme législative

Enfin, cet arrêt pourrait inciter à réfléchir sur la nécessité d'une réforme législative concernant l'occupation temporaire sur le domaine public. En effet, si les règles actuelles permettent une gestion rigoureuse des biens publics, elles pourraient également être perçues comme trop restrictives pour ceux qui y ont établi une occupation durable.

Il serait pertinent d'envisager un cadre législatif permettant une meilleure prise en compte des situations individuelles tout en préservant l'intégrité du domaine public. Une telle réforme pourrait renforcer la sécurité juridique tant pour l'État que pour les occupants privés, évitant ainsi les conflits futurs liés à l'occupation foncière.

En conclusion, cette décision illustre bien les enjeux complexes liés à la gestion du domaine public et met en exergue la nécessité d'un équilibre entre protection patrimoniale et reconnaissance des droits individuels dans un contexte juridique évolutif.