Commentaire d’arrêt : Commentaire – CE, 19 nov. 2020, Commune de Grande-Synthe.

(Accroche) Dans un contexte où les enjeux environnementaux prennent une place prépondérante dans le débat public, la décision rendue par le Conseil d'État le 19 novembre 2020 dans l'affaire de la Commune de Grande-Synthe soulève des questions cruciales relatives à la responsabilité de l'État en matière de lutte contre le changement climatique.

(Faits) La commune, représentée par son maire, a adressé plusieurs courriers aux plus hautes autorités de l'État pour solliciter des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire national. Les demandes portaient sur l'adoption de dispositions législatives et réglementaires pour rendre obligatoire la priorité climatique et interdire les mesures susceptibles d'augmenter ces émissions. En raison du silence gardé par les autorités pendant plus de deux mois, la commune et son maire ont demandé l'annulation des décisions implicites de refus.

(Procédure / prétentions) La requête a été portée devant le Conseil d'État, qui a examiné les demandes d'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de refus émanant du Président de la République, du Premier ministre et du ministre d'État. Les requérants soutenaient que ces refus étaient illégaux, arguant que l'État avait une obligation d'agir face à l'urgence climatique.

(Problème de droit) La question se pose alors : le silence gardé par les autorités publiques sur des demandes relatives à des mesures législatives et réglementaires en matière climatique constitue-t-il un excès de pouvoir susceptible d'être annulé par le juge administratif ?

(Solution) Le Conseil d'État a rejeté la requête en considérant que l'abstention du pouvoir exécutif à soumettre un projet de loi au Parlement échappait à la compétence de la juridiction administrative. L'arrêt précise ainsi que les conclusions dirigées contre ces refus implicites doivent être rejetées.

(Annonce de plan) Cette décision soulève des enjeux importants quant à la responsabilité des pouvoirs publics en matière environnementale (I), tout en interrogeant la valeur et la portée des engagements internationaux pris par l'État (II).

I. La responsabilité des pouvoirs publics face aux enjeux environnementaux

A. L'absence d'obligation d'agir du pouvoir exécutif

Le Conseil d'État rappelle que « le fait, pour le pouvoir exécutif, de s’abstenir de soumettre un projet de loi au Parlement, touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ». Cette affirmation souligne une distinction fondamentale entre les compétences respectives des différentes branches du gouvernement. En effet, la décision montre que le juge administratif ne peut pas intervenir dans les choix politiques relatifs à l'initiative législative. Ainsi, bien que les demandes formulées par la commune soient légitimes au regard des enjeux climatiques actuels, elles ne sauraient contraindre le pouvoir exécutif à agir dans un sens déterminé.

La décision met également en lumière une forme d'impuissance institutionnelle face à l'urgence climatique. Les juges administratifs semblent reconnaître implicitement que même si des obligations internationales existent, leur mise en œuvre dépend largement des choix politiques. Cela pose alors un problème quant à la capacité réelle des collectivités locales à influencer les décisions nationales sur des questions aussi cruciales que celles liées au climat.

B. Le rôle du juge administratif dans la protection de l'environnement

L'arrêt souligne également que « l’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande… réside dans l’obligation… pour l’autorité compétente, de prendre les mesures jugées nécessaires ». Ce passage indique que le juge administratif peut prescrire certaines obligations aux autorités compétentes lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation fondée sur un refus illégal. Cependant, cette capacité est limitée par le cadre constitutionnel qui régit les relations entre les différentes branches du gouvernement.

Il est donc essentiel d'interroger ici le rôle réel du juge administratif dans la protection environnementale. Si celui-ci peut effectivement ordonner à une autorité publique d'agir dans certains cas, il reste contraint par les principes constitutionnels qui régissent son intervention. Ainsi, même si le juge peut jouer un rôle proactif dans certains domaines, il est limité lorsqu'il s'agit d'interventions qui relèvent clairement du domaine politique.

(Transition) Cette analyse met en exergue les limites inhérentes au contrôle judiciaire sur les décisions politiques en matière environnementale, soulevant ainsi des questions quant à la valeur et la portée des engagements pris par l'État dans ce domaine.

II. La valeur et la portée des engagements internationaux en matière climatique

A. La prise en compte des engagements internationaux

L'arrêt évoque plusieurs instruments juridiques internationaux tels que « l’article 2 de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques » et « l’accord de Paris », qui fixent des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements internationaux sont présentés comme étant essentiels pour guider les politiques nationales. Toutefois, il est précisé que ces stipulations « doivent néanmoins être prises en considération dans l’interprétation des dispositions de droit national ».

Cette reconnaissance témoigne d'une volonté d'intégrer les normes internationales dans le droit positif français, mais elle soulève également la question de leur effectivité. En effet, si ces conventions n'ont pas d'effet direct sur les particuliers sans mesures législatives ou réglementaires complémentaires, leur prise en compte dans le droit national reste conditionnée par une volonté politique qui peut faire défaut.

B. Les conséquences sur le droit positif français

L'arrêt souligne que « l’objectif de réduction des émissions… a pour objet d’assurer… la mise en œuvre effective des principes posés par cette convention et cet accord ». Cela implique une nécessité impérieuse pour l'État français d'adopter des mesures concrètes afin d'atteindre ces objectifs internationaux. Cependant, cette exigence se heurte souvent aux réalités politiques et économiques qui peuvent freiner ou retarder l'adoption de telles mesures.

Ainsi, bien que les engagements internationaux soient clairs et contraignants sur le papier, leur mise en œuvre effective dépend largement du cadre législatif national et des choix politiques qui sont faits au niveau gouvernemental. Cela pose un véritable défi pour garantir une action cohérente et efficace face aux enjeux climatiques.

En conclusion, cet arrêt met en lumière non seulement les limites du contrôle judiciaire sur les décisions politiques relatives à l'environnement mais aussi la complexité inhérente à la mise en œuvre effective des engagements internationaux au niveau national. La responsabilité collective face aux défis climatiques nécessite une articulation harmonieuse entre droits national et international, ainsi qu'une volonté politique affirmée pour traduire ces engagements en actions concrètes et efficaces.