Commentaire d’arrêt : Commentaire – CE, 28 novembre 2018, SNCF Réseau, n° 413839

(Accroche) L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 28 novembre 2018, relatif à la redevance de sûreté instituée par SNCF Réseau, illustre les enjeux complexes de la régulation des activités des établissements publics à caractère industriel et commercial dans le domaine du transport ferroviaire.

(Faits) Dans cette affaire, une société de transport ferroviaire a contesté les dispositions des documents de référence concernant la redevance de sûreté appliquée sur le site du faisceau du tunnel de Calais-Fréthun. Elle a demandé l'annulation de ces dispositions ainsi que le remboursement des sommes versées au titre de cette redevance.

(Procédure / prétentions) Après un jugement défavorable du tribunal administratif de Paris, la cour administrative d'appel a annulé ce jugement et a condamné SNCF Réseau à rembourser la somme perçue. En réponse, SNCF Réseau a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, soutenant que le litige relevait de la compétence de la juridiction judiciaire et non administrative.

(Problème de droit) La question se pose alors de savoir si le litige relatif à la redevance de sûreté doit être jugé par la juridiction administrative ou judiciaire ?

(Solution) Le Conseil d'État a jugé que le litige ne relevait pas de la compétence administrative, annulant ainsi l'arrêt de la cour administrative d'appel et renvoyant l'affaire pour qu'elle soit jugée par la juridiction compétente.

(Annonce de plan) Cet arrêt soulève des questions sur la qualification des activités des établissements publics à caractère industriel et commercial (I), ainsi que sur les implications juridiques et pratiques qui en découlent (II).

I. La qualification des activités des établissements publics à caractère industriel et commercial

L'arrêt met en lumière la distinction entre les activités relevant du service public et celles qui s'inscrivent dans un cadre commercial. En effet, « lorsqu'un établissement tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ». Cette affirmation souligne que certaines prestations, bien qu'effectuées par un établissement public, peuvent être considérées comme des opérations commerciales.

La Cour précise que « les opérations matérielles en cause ne relèvent pas de l'exercice, par l'établissement public Réseau ferré de France, de prérogatives de puissance publique ». Cela signifie que les prestations liées à la redevance litigieuse ne sont pas intrinsèquement liées à une mission d'intérêt général mais s'apparentent plutôt à une activité commerciale. Cette qualification est essentielle pour déterminer le tribunal compétent.

En outre, l'arrêt rappelle que « pour permettre la mise en œuvre » des exigences réglementaires en matière de sûreté, une redevance peut être instaurée. Cela montre que même si certaines missions peuvent avoir un lien avec des obligations réglementaires, leur exécution peut être considérée comme une prestation commerciale lorsque celle-ci est facturée aux usagers.

La Cour souligne également que « la redevance litigieuse doit être regardée comme finançant des opérations qui ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l'État ». Ainsi, il est établi que les activités effectuées par SNCF Réseau dans ce cadre ne sont pas des missions régaliennes mais bien des services rendus aux entreprises ferroviaires.

Cette analyse permet donc d'affirmer que le cadre juridique applicable aux activités commerciales des établissements publics est distinct et nécessite une attention particulière quant à leur qualification.

A. La distinction entre service public et activité commerciale

L'arrêt met en avant l'importance cruciale d'une distinction claire entre les missions régaliennes et les prestations commerciales dans le cadre des établissements publics. En effet, « il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond » que les prestations fournies par SNCF Réseau s'inscrivent dans un cadre qui ne relève pas directement du service public. Cette distinction est fondamentale car elle détermine non seulement le régime juridique applicable mais également les voies de recours possibles pour les usagers.

Il est essentiel ici d'analyser comment cette distinction impacte non seulement le traitement juridique des litiges mais aussi les attentes des usagers vis-à-vis des services fournis. En effet, lorsque ces services sont perçus comme étant commerciaux, cela implique une certaine logique économique qui peut influencer leur coût et leur accessibilité.

De plus, l'arrêt souligne que « lorsque la présence de personnes non autorisées est détectée », cela engage une intervention qui pourrait relever davantage d'une logique sécuritaire que d'une mission traditionnelle d'État. Cette observation interroge sur le rôle croissant des acteurs privés dans le domaine de la sécurité publique et sur les conséquences juridiques qui en découlent.

B. La compétence juridictionnelle en matière commerciale

La question centrale soulevée par cet arrêt concerne donc la compétence juridictionnelle applicable aux litiges nés d'activités commerciales exercées par un établissement public. Le Conseil d'État affirme clairement que « les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire », sauf si ces activités sont intrinsèquement liées à l'exercice de prérogatives publiques.

Cette position soulève plusieurs interrogations quant aux conséquences pratiques pour les entreprises et usagers concernés. En effet, si un litige est considéré comme relevant du droit commercial plutôt que du droit administratif, cela peut modifier significativement les stratégies juridiques adoptées par les parties prenantes.

Il convient également d'examiner comment cette décision pourrait influencer le comportement futur des établissements publics dans leurs relations avec les usagers. La crainte d'être soumis à une juridiction différente pourrait inciter ces établissements à revoir leurs pratiques tarifaires ou leurs modalités contractuelles afin d'éviter tout contentieux.

(Transition) Cette clarification apportée par le Conseil d'État sur la compétence juridictionnelle ouvre également un débat plus large sur l'évolution nécessaire du cadre législatif régissant les relations entre établissements publics et usagers dans un contexte où les frontières entre service public et activité commerciale deviennent floues.

II. La valeur et portée juridique de l'arrêt

Cet arrêt revêt une valeur significative tant sur le plan théorique que pratique dans le domaine du droit administratif français. Il illustre notamment comment le Conseil d'État s'efforce d'adapter son raisonnement aux évolutions contemporaines du secteur public face aux exigences économiques croissantes.

A. La conformité au principe d'égalité devant le service public

L'arrêt pose également question quant au respect du principe d'égalité devant le service public. En affirmant que certaines prestations peuvent être considérées comme commerciales, il interroge sur l'accès équitable aux services fournis par un établissement public. En effet, « il y a lieu » ici de se demander si tous les usagers ont réellement accès aux mêmes services sans discrimination liée à leur statut économique ou commercial.

Cette problématique soulève également des enjeux liés à la transparence tarifaire et à l'information des usagers concernant les coûts associés aux services rendus. Une redevance appliquée sans explication claire peut créer un sentiment d'injustice parmi ceux qui utilisent ces services sans avoir été informés adéquatement.

B. L'appel à une réforme législative

Enfin, cet arrêt pourrait être interprété comme un appel implicite à une réforme législative concernant le statut juridique des établissements publics exerçant des activités commerciales. En effet, face aux enjeux soulevés par cette décision, il semble nécessaire d'envisager une clarification législative pour mieux définir les contours entre service public et activité commerciale.

Cette évolution pourrait permettre non seulement une meilleure protection des usagers mais aussi une régulation plus efficace des relations entre acteurs publics et privés dans ce secteur stratégique qu'est celui du transport ferroviaire.

En conclusion, cet arrêt illustre parfaitement comment le droit administratif évolue face aux réalités économiques contemporaines tout en posant des questions fondamentales sur l'accès équitable aux services publics et sur la nécessité éventuelle d'une réforme législative pour clarifier ces enjeux cruciaux.