Commentaire d’arrêt : Commentaire – CE, 28 novembre 2018, SNCF Réseau

(Accroche) Dans le cadre du droit administratif, la question de la compétence juridictionnelle est cruciale, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer si un litige doit être tranché par la juridiction administrative ou judiciaire. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 28 novembre 2018, relatif à la société Euro Cargo Rail et SNCF Réseau, illustre parfaitement cette problématique.

(Faits) La société Euro Cargo Rail a contesté des dispositions relatives à une redevance de sûreté imposée par Réseau ferré de France pour l'utilisation du faisceau du tunnel de Calais-Fréthun. Elle a demandé l'annulation de ces dispositions ainsi que le remboursement des sommes versées au titre de cette redevance. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, mais la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement en faveur de la société.

(Procédure / prétentions) Après le jugement du tribunal administratif, SNCF Réseau a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, soutenant que le litige relevait de la compétence de la juridiction judiciaire et non administrative. Le pourvoi visait à annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel qui avait jugé que le litige était d'ordre administratif.

(Problème de droit) La question se pose donc : le litige relatif au paiement d'une redevance imposée par un établissement public à caractère industriel et commercial relève-t-il de la compétence de la juridiction administrative ?

(Solution) Le Conseil d'État a répondu par l'affirmative en annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel, considérant que les activités de l'établissement public en cause ne relevaient pas des prérogatives de puissance publique. Il a ainsi jugé que le litige devait être traité par la juridiction judiciaire.

(Annonce de plan) Cet arrêt soulève des enjeux importants concernant la qualification des activités des établissements publics (I), tout en interrogeant les conséquences sur la répartition des compétences entre juridictions (II).

I. La qualification des activités des établissements publics et leur impact sur la compétence juridictionnelle

A. La nature des prestations fournies par les établissements publics

L'arrêt « SNCF Réseau » met en lumière la distinction essentielle entre les activités relevant du service public et celles qui relèvent du droit privé. En effet, « lorsque l'établissement tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ». Cette affirmation souligne que les prestations fournies par Réseau ferré de France, bien qu'elles soient liées à une mission d'intérêt général, ne constituent pas nécessairement un exercice des prérogatives de puissance publique.

Les juges précisent que « les opérations matérielles en cause ne relèvent pas de l'exercice, par l'établissement public Réseau ferré de France, de prérogatives de puissance publique ». Ainsi, il est essentiel d'analyser si les activités en question impliquent une autorité ou une contrainte sur les usagers. Dans ce cas précis, il s'agit d'une redevance pour une prestation complémentaire liée à des contrôles de sûreté, ce qui ne justifie pas une qualification relevant du droit administratif.

B. La distinction entre prérogatives publiques et activités commerciales

L'arrêt souligne également que « les litiges relatifs au paiement de la redevance par la société Euro Cargo Rail relevaient de la compétence de la juridiction administrative », selon l'appréciation initiale faite par la cour administrative d'appel. Toutefois, cette interprétation est contestée par le Conseil d'État qui rappelle que seules les activités ayant un caractère réglementaire ou coercitif peuvent justifier l'intervention du juge administratif.

Ainsi, il apparaît que « lorsque l'accès des entreprises ferroviaires à cette liaison est subordonné au respect par ces dernières des dispositions en matière de sûreté édictées par les gouvernements », cela ne suffit pas à établir une prérogative publique au sens strict. Les prestations offertes sont davantage assimilables à des services commerciaux qu'à un exercice direct d'une autorité publique. Cette distinction est cruciale pour déterminer le cadre juridique applicable aux litiges opposant ces établissements aux usagers.

(Transition) Cette analyse met en lumière non seulement les implications juridiques liées à la qualification des activités des établissements publics, mais aussi leur impact sur le fonctionnement du système judiciaire dans son ensemble.

II. Les conséquences sur la répartition des compétences entre juridictions

A. La clarification nécessaire dans le partage des compétences

L'arrêt « SNCF Réseau » appelle à une réflexion sur le partage des compétences entre juridictions administratives et judiciaires. En annulant l'arrêt précédent, le Conseil d'État renforce l'idée selon laquelle « les litiges nés des activités industrielles et commerciales d'un établissement public doivent être portés devant le juge judiciaire ». Ce faisant, il contribue à clarifier un domaine souvent sujet à confusion.

Cette décision pourrait inciter à une révision des textes régissant les établissements publics afin d'établir plus clairement les frontières entre leurs missions publiques et leurs activités commerciales. Une telle réforme pourrait permettre une meilleure compréhension et application du droit applicable aux litiges impliquant ces entités.

B. L'impact sur les relations entre usagers et établissements publics

En outre, cette décision pourrait avoir un impact significatif sur les relations entre usagers et établissements publics à caractère industriel et commercial. En affirmant que « les opérations matérielles en cause ne relèvent pas de l'exercice…de prérogatives publiques », le Conseil d'État ouvre potentiellement la voie à un traitement plus favorable pour les usagers dans leurs recours contre ces entités.

Cela pourrait également encourager une plus grande transparence dans les pratiques tarifaires et contractuelles adoptées par ces établissements. En effet, si ces derniers sont soumis au droit privé dans leurs relations avec leurs clients ou partenaires commerciaux, cela pourrait renforcer leur responsabilité vis-à-vis des usagers et favoriser un climat plus équitable dans leurs interactions.

En conclusion, l'arrêt « SNCF Réseau » constitue une étape importante dans la clarification du régime juridique applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial. En précisant que leurs activités ne relèvent pas toujours des prérogatives publiques, il invite à repenser non seulement leur fonctionnement interne mais également leur rapport avec les usagers dans un cadre juridique plus équilibré et transparent.